[L] [R] : En vertu de l'article L. 333-1 du code de la consommation, applicables aux deux cautionnements litigieux, 'sans préjudice des dispositions particulières, toute personne physique qui s'est

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 17 décembre 2020 fondées sur les articles 341- 4 devenu 343-4 et l'article 313-10 devenu l'article 314-18 du code de la consommation et les articles

[P] est régi par l'article R 314-3 du code de la consommation de l'Etat, créé par le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, et déclaré applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article R 351-4 de ce même code

Après avoir vérifié et admis la recevabilité de la demande en paiement au regard des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation et la régularité de la déchéance du terme du contrat,

de prêt consentie comme répondant aux exigences du code de la consommation, - débouter Mme [G] et M.

suivants du code de la consommation, L. 312-55 du code de la consommation, de : - infirmer la décision entreprise des chefs de l'ordonnance critiquée en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau

[C] et Mme [Z], elle a bien indiqué qu'elle devait recourir à un prêt ; - que l'article L 311-1 du code de la consommation s'applique à l'acquéreur qui use d'un prêt régi par l'article L 313-1 du même

Il résulte des articles L. 312-19 et L. 312-21 du code de la consommation que l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation

conforme aux dispositions des articles L 311-18 et R 311-5 du Code de la Consommation applicable en Nouvelle Calédonie (ancienne codification) ; En conséquence, - Condamner M.

Elle affirme que la capitalisation des intérêts n'est pas écartée en matière de crédit à la consommation puisqu'elle est permise par l'article L. 312-74 du même code.

Le regroupement de crédits est ainsi prévu à l'article L. 313-15 du code de la consommation, ainsi qu'aux articles R. 313-11 à R. 313-14 du même code, ces différents textes étant pris dans leur rédaction

La banque fait valoir que l'indemnité de résiliation due en application des articles L. 312-40 et D. 312-18 du code de la consommation est déterminable, la valeur vénale du bien, au sens de la formule

Il résulte de l'article L. 311-48 al.1 du code de la consommation (devenu L. 341-1) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18, il est déchu du droit aux intérêts

aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21 et L. 312-28.

Sur la forclusion L'article L. 311-52 du code de la consommation, applicable à la date du contrat (devenu R. 312-35), dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur

Par conclusions déposées le 9 juillet 2024 et régulièrement notifiées, la BCI a demandé au tribunal de : - dire que Ies mentions requises aux articles L 311-18 et R. 311-5 du code de consommation dans

qui s'applique lequel a été respecté et n'oblige pas la banque à vérifier la recevabilité de manière renforcée comme prévu aux articles L. 312-17 et D. 312-8 du même code qui ne sont pas applicables.

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.