de l'article L. 3121-18 du Code du travail ; - 5 000 € nets à titre de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire, en violation de l'article L. 3132-1 du Code du travail ; - 12 928,56 

Enfin, il résulte des articles L. 3141-28 et L. 3141-29 du code du travail que le salarié dont le contrat de travail est résilié avant qu'il ait bénéficié de la totalité du congé auquel il avait droit

Sur les heures supplémentaires, la contrepartie obligatoire en repos et le travail dissimulé Selon l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures

Aux termes de l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande

En outre, aux termes de l'article L 3121-30 du code du travail, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

Il ressort de l'article L. 3121-2 du code du travail que les temps nécessaires à la restauration ou aux pauses ne sont considérés comme du temps de travail effectif que lorsque les critères de l'article

Selon l'article L. 3121-58 du code du travail, peuvent notamment conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3e du I de l'article L

en méconnaissance de l'article L 3171-4 du code du travail.

dans le cadre d'une procédure de danger immédiat conformément à l'article R 4624-31 du code du travail.

Selon l'article L. 3111-2 du Code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation

cadre dirigeant Il résulte de l'article L. 3111-2 du code du travail que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail relatives à la durée du travail.

52 ; réduction et aménagement du temps de travail des cadres relevant 71 et 7B de la classification des emplois ; et titre 64 : suivi de la mise en oeuvre de l'accord ; * l'article L 3121-46 du Code

L 143.11.1 et suivants du Code du Travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du Code du Travail), et ce toutes créances du salarié confondues.

de l'article L. 3121-22 du code du travail et que les heures supplémentaires doivent se décompter par semaine civile.

- Sur la demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires : La durée légale du travail effectif de 35 h par semaine prévue à l'article à l'article L.3121-10 du code du travail dans

Attendu qu'en vertu de l'article L 3245-1 du code du travail (ex L 143-14) l'action en paiement du salaire se prescrit par 5 ans conformément à l'article 2277 du code civil ; Que selon l'article R 1452

Sur ce : Il résulte des articles L.3141-1, L.3141-22 et L.3141-26 du code du travail que la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, versée à raison et à l'occasion du travail, a

Selon l'article L.3121-60 du code du travail, l'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.