Elle fait valoir que l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction résultant de l'article 2 décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020, applicable aux instances en cours,

En droit, l'article R 321-20 du code des procédures civiles d'exécution dans sa version applicable jusqu'au 31 décembre 2020 dispose': «'Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire

Par ailleurs, en application de l'article R.321- 21 du code de procédure civile d'exécution, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 321-20 du même code et jusqu'à la publication du titre de vente

450 du Code de procédure civile

du jugement du 5 novembre 2012, que l'effet interruptif du commandement aux fins de saisie immobilière du 12 septembre 2016, périmé en application de l'article R. 321-20 du code des procédures civiles

Sur les demandes de la banque: Selon l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version applicable au jour où le commandement susdit a été délivré, Le commandement de

Sur la péremption du commandement de payer valant saisie Selon l'article R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 321-20 et jusqu'à la publication

450 du code de procédure civile

R.321-20 du code des procédures civiles d'exécution.

MOTIFS 1°) Sur les effets attachés à la péremption du commandement de payer valant saisie Selon l'article R.321-20 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version antérieure au décret

R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution dérogent à celles de l'article R. 311-5 du même code.

Aux termes des dispositions de l'article R.321-20 du code des procédures civiles d'exécution « le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa

prescrit notamment à l'article 64 par la caducité du commandement valant saisie et de l'article 468 du code de procédure civile comme celle de l'article 52 du décret du 27 juillet 2006 modifié et applicable

MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l'article R.321-20 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux

les arrêts rendus le 4 avril 2019, au visa des articles 543 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution.

2003 s'est trouvé périmé le 16 Juillet 2014 au visa des dispositions de l'article R 321-20 du Code des Procédures Civiles applicables, Subsidiairement faire droit à la question prioritaire de constitutionnalité

450 du code de procédure civile

Aux termes des dispositions de l'article R.321-20 du code des procédures civiles d'exécution « le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa