L.3253-20 du Code du Travail.

par l'Ags Cgea Idf Ouest en application de l'article L. 3253-20 du code du travail

L 3253-20 du code du travail.

L. 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du Travail ; Dire et juger que l'obligation de l'Unedic AGS [7] de

L. 3253-20 du Code du travail

deniers'; dire qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 à 8 du code du travail (anciens articles L. 143.11.1 et suivants) que dans les termes et les conditions

[W] selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du code du travail.

est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - juger qu'en tout état de cause, la garantie

le mandataire judiciaire, et sur justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement en vertu de l'article L 3253-20 du Code du Travail.'

que sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire conformément à l'alinéa 1er de l'article L 3253-20 du code du travail.

de commerce et des conditions, limites et plafonds de sa garantie prévus notamment par les articles L. 3253-6 à L. 3253-17, L. 3253-19 à L. 3253-20 du code du travail, rejeter toute demande contraire

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

à leur paiement en vertu de l'article L. 3253-20 du code du travail.

pour procéder à leur paiement en vertu de l'article L 3253-20 du Code du Travail.

de commerce rappelées ci-dessus, et des conditions, limites et plafonds de la garantie de l'AGS prévus notamment par les articles L.3253-6 à L.3253-17, L.3253-19 à L.3253-20 du code du travail ; Rejeter

L. 3253-20 du code du travail ; - limiter la garantie de l'AGS au plafond 6 toutes créances avancées pour le compte du salarié confondues ; - condamner qui il appartiendra aux frais irrépétibles ainsi

'; dire qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 à 8 du code du travail (anciens articles L. 143.11.1 et suivants) que dans les termes et les conditions résultant

Selon l'article L. 3253-20 du même code, 'si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles avant l'expiration des délais prévus par l'article L. 3253-19, le mandataire