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440 résultats pour « article L 4154-3 du Code du travail et »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e Chambre

615e0e0ec25a97f0381f51d8

Appel

7 janvier 2015

7 janvier 2015

Selon l'article L 4154-3 du code du travail, la faute inexcusable de l'employeur est présumée pour les salariés temporaires victimes d'accidents du travail lorsqu'affectés à des postes de travail présentant

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb6abd3db21cbdd8d6d5

Appel

8 février 2011

8 février 2011

L'article L 4154-3 du code du travail énonce, que la faute inexcusable de l'employeur est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, renforçant ainsi l'obligation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd00bd3db21cbdd91f90

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Pour pouvoir bénéficier de la présomption de faute inexcusable instituée par l'article L. 4154-3 du code du travail, il incombe à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

67820934fa7a008e5409f3f4

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Pour statuer ainsi, le tribunal a écarté la présomption que l'article L. 4154-3 du code du travail instituée en faveur des travailleurs intérimaires ou sous contrat à durée déterminée, au motif que le

Source officielle
CA

14e Chambre

615e0d72c25a97f0381f4d5d

Appel

1 octobre 2014

1 octobre 2014

L 4154-3 du code du travail, il existe une présomption de faute inexcusable ; que la charge de la preuve serait ainsi inversée ; Attendu en effet que selon les dispositions de l'article L 4154-3 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd9206a

Appel

23 février 2015

23 février 2015

Par jugement du 8 novembre 2011, la juridiction saisie constatait que les dispositions de l'article L. 4154-3 du code du travail n'étaient pas applicables en l'espèce, et que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Monsieur Aurélien Yc/CPAM DE LA GIRONDE

6031fcd847e14f351dd7bfe7

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

Y... sollicite le bénéfice de la présomption de faute inexcusable prévue à l'article L 4154-3 du code du travail qui dispose que la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

692ac786afcd9ba2a73976fb

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par ailleurs, selon l'article L. 4154-3 du code du travail, 'La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

662209699ce1420008389791

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Conformément à l'article L 4154-3 du code du travail, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, est présumée établie pour les salariés titulaires d'un

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

697878d3cdc6046d47d7ec83

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

[M] [T] une formation à la sécurité alors qu'il ne relevait pas des dispositions de l'article L.4154-3 du code du travail et que ce grief, à le supposer fondé, n'est pas à l'origine de l'accident de l'intimé

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CA

Chambre Sociale

616348e7543823d76b0316c3

Appel

19 avril 2011

19 avril 2011

intérimaire affecté à un poste à risques, en application de l'article L. 4154-3 du code du travail.

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CA

Chambre Sécurité Sociale

627a016ddd6bd9057dc56cf8

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

' Sur la présomption de faute inexcusable: L'appelant fait valoir que la présomption de faute inexcusable instituée par l'article L. 4154-3 du Code du travail est applicable, car il ressort du

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CA

Chambre sociale

63b7cccd6b63637c907b7a8c

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

MOTIFS - Sur la faute inexcusable de l'employeur Aux termes de l'article L. 4154-3 du code du travail, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale

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CA

4ème Chambre Section 3

687b268830e6dd8e1529bd65

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

, - à titre principal, juger qu'il bénéficie de la présomption de faute inexcusable posée par l'article L 4154-3 du code du travail, - à titre subsidiaire, juger que la SAS [22], venant aux droits de

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

633fc2b3e633183e2ee177b5

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

2020, Statuant à nouveau, A titre principal: - dire et juger que la présomption légale de faute inexcusable de l'employeur prévue par l'article L. 4154-3 du code du travail est établie, A titre

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

680331a3168408c19df97e1d

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

L. 4154-3 du code du travail.

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CA

Chambre 4-8

6312eee22e6a8e4f13ca6103

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

[O] se prévaut des dispositions de l'article L.4154-3 du code du travail en soutenant avoir été embauché dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée sur un poste l'exposant à des risques particuliers

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63538893513cb5adff943787

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

SUR CE : Sur la faute inexcusable de l'employeur : Les dispositions de l'article L.4154-3 du code du travail prévoient que : 'La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code

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CA

2ème chambre sociale

653b58e3502b828318c4e333

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Conformément à l'article L 4154-3 du code du travail, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, est présumée établie pour les salariés titulaires d'un

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

633fc2b9e633183e2ee177e0

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[J] demande à la cour de confirmer le jugement déféré dans son intégralité et de condamner la société [7] à lui verser 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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