AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
615e0e0ec25a97f0381f51d8
7 janvier 2015
7 janvier 2015
Selon l'article L 4154-3 du code du travail, la faute inexcusable de l'employeur est présumée pour les salariés temporaires victimes d'accidents du travail lorsqu'affectés à des postes de travail présentant
Source officiellePage 1 sur 22
Cour d'Appel
6253cb6abd3db21cbdd8d6d5
8 février 2011
8 février 2011
L'article L 4154-3 du code du travail énonce, que la faute inexcusable de l'employeur est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, renforçant ainsi l'obligation
Source officielle