48 de la loi de 1984, actuel article L. 313-22 du Code monétaire et financier, alinéa 1 ".- Dire et juger que les paiements effectués aux établissements bancaires sont réputés dans les rapports entre

L. 622-24 alinéa 2 du code de commerce que la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix, - une déclaration de créance s'analyse en une

L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce ; - dire et juger qu'au regard du principe de subsidiarité, le CGEA ne doit sa garantie qu'autant qu'il n'existe pas

L. 643-9 du Code de commerce ; DIT que les mentions et formalités de publicité prévues par les articles R. 621-6 a R. 621-8, R 641-6 du Code de commerce, seront accomplies à la diligence du Greffier

-11, L.621-1, 2, 9, L.621-9, L.811-1 du Code de la consommation ; Vu l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Vu les articles 47 et 52 de la Charte des droits

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

En effet, une créance de 415.625,85 euros a été écartée du plan de cession au visa de l'article L 621-96 alinéa 3 du Code de commerce, et au motif que les fonds prêtés le 26.2.2003 à E.M.P. l'avaient été

L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

R 626-48, L 626-9, L 641-1 et L 621-1 du code de commerce, d'annuler le jugement, dans tous les cas, de le réformer et, statuant à nouveau, de débouter Maître [J] et l'Urssaf de leurs demandes, d'ordonner

Dans ces conditions, le Tribunal de commerce aurait été parfaitement légitime à appliquer les dispositions de l'article L. 621-2 du code de commerce et l'exécution provisoire ne serait pas susceptible

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

L.622-6, L.624-9, L.624-17 et R.624-13 du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Il est demandé à la Cour d'appel de Colmar de bien vouloir : - Débouter la société Tissus des Ursules de

L. 621-48 du code de commerce qui prévoit que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire suspend toute action contre les cautions personnelles personnes physiques.

de Mâcon, le 22 juillet 2022, Vu les articles L. 626-27, R. 626-48 et R. 631-4 du code de commerce, A titre principal : - Constater que le tribunal de commerce de Mâcon a été irrégulièrement saisi

Par conclusions du 13 juin 2025, il demande à la cour, au visa des articles 9, 455, 458 du code de procédure civile, des articles L. 624-2, R. 631-2, R. 662-3 du code de commerce, des articles L. 171-3

LES MOTIFS DE LA DECISION L'article L 627-2 du code de commerce qui s'applique lorsque, comme en l'espèce, le tribunal qui a ouvert la procédure de sauvegarde n'a pas désigné d'administrateur judiciaire

SUR CE, LA COUR : L'article L. 626-27 du code de commerce auquel renvoie l'article L. 631-19 énonce à son alinéa 2 que le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider