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2ème Chambre civile

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9 octobre 2025

Sur les intérêts échus des prêts L'article L 622-25 du code de commerce dispose que la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir

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CA

2ème Chambre civile

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Appel

3 avril 2025

MOTIFS L'article L 622-25 du code de commerce dispose que la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs

Source officielle

2ème Chambre civile

67ef6fbe7985d82da296f7bf

3 avril 2025

MOTIFS L'article L 622-25 du code de commerce dispose que la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs

Pôle 5 - Chambre 8

63be63dd13ef607c90ab66fa

10 janvier 2023

L622-24 du code de commerce.

2ème Chambre civile

67ef6fbd7985d82da296f7bb

3 avril 2025

MOTIFS L'article L 622-25 du code de commerce dispose que la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs

Pôle 5 - Chambre 8

63b5470cc9018405dfcaadc6

3 janvier 2023

de l'article 700 du code de procédure civile.

Chambre commerciale 3-2

671894c5d8ceca1cd7019388

22 octobre 2024

Réponse de la cour L'article L. 622-25 du code de commerce dispose notamment que " la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

EARL LA PEYZIEc/S.A

696602a1cdc6046d471d9163

12 janvier 2026

L. 441-1, L. 441-10 11, L. 622-24, L. 622-25 et L. 624-1, R. 622-23 du code de commerce, Vu l'article 1353 du code civil, Vu la jurisprudence visée aux débats, Vu les pièces versées aux débats,

Chambre commerciale

64faba410f624005e653f81d

6 septembre 2023

et suivants, L. 631-14 et R. 622-23 du code de commerce, Vu l'article 1103 du code civil (ancien article 1134 du code civil), Vu l'ordonnance d'admission partielle en date du 19 juin 2021 rendue par

Pôle 5 - Chambre 9

6262485db1a50c277d4c5bdf

21 avril 2022

, et qu'en application des dispositions de l'article L 622-25 du code de commerce elle est fondée à déclarer sa créance au passif à échoir du débiteur, le juge commissaire devant se placer à la date d'ouverture

6ème Chambre

65b9f67a8452800008b2b624

25 janvier 2024

R. 622-24 du code de commerce.

Chambre commerciale 3-2

671894c4d8ceca1cd701937c

22 octobre 2024

2224 du code civil ou l'article L. 110-4 du code de commerce.

Chambre Commerciale

6a02b613cdc6046d4770b12d

7 mai 2026

[O] [K], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.

Pôle 5 - Chambre 9

5fca6bd76f221f5665706adf

22 octobre 2020

L.622-25-1 du code de commerce dispose que « la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites

Chambre Commerciale

69fc1eebcdc6046d47e0aea2

6 mai 2026

En réplique, la SELARL MJ de l'Allier soutient que : - par application des dispositions de l'article L. 622-25 alinéa 1 du code de commerce la validité d'une créance déclarée suppose que le créancier

Cour d'Appel

6253cd7cbd3db21cbdd93811

14 décembre 2016

SUR CE L'article L 622-25 alinéa 1 du code de commerce dispose que « la déclaration (de créance) porte le montant de la créance due au jour d'ouverture, avec indication des sommes à échoir et de la

Cour d'Appel

6253cd71bd3db21cbdd935ef

19 octobre 2016

L'article L 622-25 alinéa 1 du code de commerce dispose que « la déclaration (de créance) porte le montant de la créance due au jour d'ouverture, avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs

CHAMBRE 8 SECTION 1

6438f264a942a604f5e934bc

13 avril 2023

2244 du code civil, vu l'article L.622-25-1 du code de commerce, vu l'article 2231 du code civil, - donner acte à la Société Générale de son intervention volontaire comme venant aux droits et obligations

Chambre Commerciale

6032ab4319365e22ffafba7e

7 décembre 2017

L'article L.622-25 al 1er du code de commerce dispose que les déclarations de créances à échoir doivent mentionner la date des échéances.

Cour d'Appel

6253cd71bd3db21cbdd935f0

19 octobre 2016

l'article 450 du code de procédure civile.