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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
6811b1cbf1c2315e26d1a092
29 avril 2025
29 avril 2025
Par jugement du 19 juin 2024, le tribunal de commerce de Rennes a : - Constaté la nullité de plein droit, conformément à l'article L. 632-1 du code de commerce, des versements effectués en période suspecte
Source officielle2ème Chambre
63be63fa13ef607c90ab679d
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L.632-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 4 A
62f73e7643b00e05d4fac700
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Eu égard aux éléments ci-dessus développés il est constant que le contrat de travail du 14 mai 2018 est nul en application de l'article L 632-1 du code du commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
651fa53dc601f0831899166e
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Elle fait valoir que : le débiteur d'une obligation ne peut soulever la nullité prévue par les dispositions de l'article L.632-1 du code de commerce, la cour de cassation ayant rappelé que seules les
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91cf3
25 novembre 2014
25 novembre 2014
X..., en faisant valoir, d'une part, que le contrat de professionnalisation doit être annulé par application de l'article L. 632-1 du code de commerce, eu égard à la durée de l'engagement de l'employeur
Source officielleChambre commerciale
6970aa3ccdc6046d471869ce
20 janvier 2026
20 janvier 2026
MOTIFS Sur l'application de l'article L. 632-1 du code de commerce 1.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60322f5d7780656614a703b0
29 mars 2018
29 mars 2018
L 632-1 du code de commerce et ses dispositions d'ordre public ; Mais attendu que selon l'article L 632-1 du code commerce, 'I. ' Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6032608bce0a659591f24e79
15 février 2018
15 février 2018
A titre subsidiaire, elle soutient que l'article L 632-1 du code de commerce ne permet d'annuler un contrat commutatif passé en période suspecte qu'autant qu'il est déséquilibré et que les obligations
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60329a3d7befbe0ec22e1fa4
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 16 février 2017, la SCI 580 rue Marcel d'Assault demande à la cour d'appel au visa des articles L 632-1 du code de commerce et 695 et suivants du code
Source officielle5ème Chambre
66ff85b8a4ff9ec259c09736
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[L] [C] devant le tribunal de commerce de Nancy en vue de faire déclarer cet avenant nul sur le fondement de l'article L.632-1 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
68f864f95d3e42c22e13b9cf
21 octobre 2025
21 octobre 2025
La SCI Les Violettes fait grief au jugement d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire au visa de l'article L. 632-1 du code de commerce pour avoir été pratiquée à une date postérieure à la
Source officielleChambre commerciale 3-2
67874f19d61a5c2f4aa3656e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[I] en période suspecte doit être déclaré nul en application des dispositions de l'article L. 632-1 du code de commerce. Il affirme que M.
Source officielleChambre 4 A
65d48f7eb9ed1b0008c66d86
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Ainsi l'AGS n'a pas qualité pour invoquer, sur le fondement de l'article L 632-1 du code de Commerce, la nullité du contrat de travail liant le salarié à la société (Cass. soc. 20-9-2023 n° 22-19.176 F-D
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6031e5f71a05a81f68fabbcd
8 juin 2018
8 juin 2018
sont nuls en application des dispositions d'ordre public de l'article L. 632-1 du Code du Commerce, - Debouter Madame Carole X... de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Source officielleChambre-1 civile et com.
69d5e60ccdc6046d477b65da
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 632-1 du code de commerce contre la banque.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
633e6ff7f8faf13e2e973d05
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[I] au visa des dispositions de l'article L. 632-1 du code de commerce.
Source officielle8e Chambre A
60320502eb68633cfadbbd23
17 mai 2018
17 mai 2018
Elle fait valoir que les premiers juges n'ont pas répondu à ses différents moyens tirés de la nullité des paiements effectués autrement qu'en espèce en application de l'article L 632-1 du code de commerce
Source officielleChambre sociale
64c35c55f01612d969deff3d
27 juillet 2023
27 juillet 2023
pour elle eu égard à l'absence de chiffre d'affaires, que dès lors ils doivent être annulés au visa de l'article L. 632-1 du code de commerce.
Source officielle21e chambre
633fc3a7e633183e2ee17d3f
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[D] sur le fondement de l'article L 632-1 du code du commerce, 2ème alinéa, le débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions et, y ajoutant, ordonner à M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62c52998a2c4236379079b6c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[C] au titre de la nullité des actes de la période suspecte visée à l'article L 632-1 du code de commerce; - disait que le concours consenti par la banque à la SARL n'était pas fautif; - disait
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