MOTIFS : Sur l'insuffisance d'actif Aux termes de l'article L. 651-2, alinéa 1 du code de commerce : lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif

Il demande à la cour, dans ses dernières conclusions déposées via le RPVA le 6 février 2023, de': Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article L651- 2 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code

MOTIFS de la DÉCISION Sur l'insuffisance d'actif Aux termes de l'article L. 651-2, alinéa 1, du code de commerce : lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance

Elle demande la cour, dans ses dernières conclusions déposées le 3 décembre 2021 via le RPVA et au visa des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce, de : - confirmer le jugement du tribunal

[I] [J] en leur qualité de dirigeants de la SCIC R2K afin qu'ils soient entendus sur l'application à leur encontre des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce. En parallèle, M.

L.641-4, L.641-9, L.651-1 et suivants, L.652-1 et suivants, L.653-1 et suivants du code de commerce, - débouter M.

L'article 910-4 alinéa 1 du code de procédure civile énonce, qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties doivent présenter dès les conclusions l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

de Carcassonne en vue d'obtenir leur condamnation au paiement de la somme de 52 899 523,32 euros au titre de l'insuffisance d'actif, sur le fondement de l'article L. 651-1 du code de commerce.

Il demande à la cour, en l'état des conclusions, qu'il a déposées le 2 juin 2017 via le RPVA, au visa des articles L. 641-14, L. 651-2 et R. 662-1 du code de commerce, des articles 9 et 246 du code de

En effet, selon lui, les articles 656, 657 et 658 du code civil s'appliquent dans ces deux hypothèses, et, dans tous les cas, M.

[X] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 653-1 à L. 653-7 du code de commerce - déclarer son appel recevable et bien formé; * à titre principal : - annuler l'acte introductif d'instance

, Vu l'article L. 651-4 du code de commerce, Vu l'article R. 662-1-1 du code de commerce, - déclarer M.

Il en résulte que le 23 octobre 2020, l'action en responsabilité fondée sur l'article L.651-2 du code de commerce n'était pas prescrite.

L'article 693 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit que ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 est observé à peine de nullité.

En application de l'article R. 622-5, alinéa 1 et 2, du code de commerce, la liste des créanciers établie par le débiteur conformément à l'article L. 622-6 comporte les nom ou dénomination, siège ou domicile

ITS [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me KISYLYCZKO substituant Me Marie DE PRECIGOUT, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de

Réponse de la cour Aux termes de l'article L.651-2, alinéa 3, du code de commerce l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la

L'article 658 alinéa 1er du même code précise que dans les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier