Ainsi, le grief tiré de ce que les dispositions en litige du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnaîtraient, en tant qu'elles portent à trois

Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction issue du 2° du VI de l’article 72 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler

En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et se fonde sur ce que M.

des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle est contraire à l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Il soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’une insuffisance de motivation ; - cet arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour

sur des moyens relevés d'office, tirés, d'une part, de ce que la mesure d'assignation à résidence ne pouvait légalement être prise sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 731-1 du code

moyen relevé d’office tiré du défaut de base légale de la décision attaquée, dès lors qu’elle a été prise, sur le fondement du 1° de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui figurent au livre VII de ce code relatif à l’exécution des décisions d’éloignement, ont pour

H A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le préfet du Rhône l'a assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du

Il se trouvait ainsi dans le cas prévu au 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans lequel le préfet peut assigner l'étranger à résidence. 5.

Il soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’une insuffisance de motivation ; - cet arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer

A... selon lequel l’arrêté du 18 mai 2024 serait entaché d’un défaut de base légale, dès lors que les nouvelles dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

elle méconnait les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en l’absence de caractère raisonnable de perspective d’éloignement.

Il ressort des motifs du jugement attaqué, en particulier de ses points 11 et 12, que le magistrat désigné, après avoir cité les dispositions du 1° de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter

En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter