Il en résulte que les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas au redressement effectué sur le fondement de l'article L. 8271-1 du code du travail (2e Civ.

Il en résulte que les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas au redressement effectué sur le fondement de l'article L. 8271-1 du code du travail (2e Civ.

les faits de travail dissimulé, - le procès-verbal de constat de travail dissimulé est conforme aux dispositions de l'article L 8271-1 du code du travail.

- Dans le cadre des contrôles prévus aux articles L. 8271-1 du code du travail et L. 243-7 du code de la sécurité sociale, des obligations distinctes sont mises à la charge des agents chargés du contrôle

La société [Y] Fashion soutient qu'en tout état de cause, l'article L. 8271-1 du code du travail, en ce qu'il autorise les agents de contrôle à faire état dans leur procès-verbal de déclarations de témoins

Dans le premier cas, la procédure de contrôle est prévue par l'article L. 8271-1 du code du travail et l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale détermine les règles applicables lorsque le redressement

L. 8253-1 du code du travail. 6.

dissimulé mentionné à l'article L. 8221-1 du code du travail ».

Sur ce, L'article L. 8271-1 du code du travail dispose que les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle

Mais s'agissant d'un contrôle en vue de la recherche et de la constatation des infractions constitutives de travail illégal sur le fondement de l'article L 8271-1 du code du travail, les dispositions de

L. 8271-1 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 30 septembre 2011 ici applicable dispose que les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 (notamment

-7 du code de la sécurité sociale, l'autre qui découle de l'article L. 8271-1 du code du travail, aucune bifurcation n'étant possible entre les deux modalités de contrôle. 1.

[V] : Aux termes de l'article L. 8271-1 du code du travail, les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle

[D] : Aux termes de l'article L. 8271-1 du code du travail, les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle

L.8271-7, L.8221-1 et L.8271-1-2 du code du travail que les agents de contrôle de l'inspection du travail figurent au titre des agents mentionnés à l'article L.8271-7 dudit code pour établir le procès-verbal

Dans le premier cas, la procédure de contrôle est prévue par l'article L. 8271-1 du code du travail et l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale détermine les règles applicables lorsque le redressement

[J] : Aux termes de l'article L. 8271-1 du code du travail, les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle

Selon l'article L. 8271-1 du code du travail, dans sa version applicable : Les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents