Dans ses conclusions notifiées le 13 mai 2022, la société L'Equité demande à la cour de: Vu l'article 15 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu l'article L.112-3 du code

Aux termes de ses dernières écritures en date du 31 janvier 2023, elle conclut au visa des articles L.112-4, R.112-3 et L.113-1 du code des assurances, à la réformation du jugement entrepris, et à la condamnation

[I], tant s'agissant des conditions générales que des conditions particulières, ce qui méconnaît la règle de l'article L.112-3 du code des assurances selon laquelle l'avenant à un contrat d'assurance doit

[S] à payer à la compagnie Quatrem la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens tant de première instance que d'appel.

inopposable, faute d'avoir été partie à la procédure ; Considérant que l'intimé répond que l'appelante ne peut se prévaloir du délai de carence, faute de justifier de la remise de la notice prévue à l'article

Elle note aussi qu'en vertu des articles L. 112-2 et L. 112-3 du code des assurances, l'assureur qui se prévaut d'une stipulation contractuelle doit prouver l'avoir portée à la connaissance de l'assuré

Sur l'application de la garantie Il résulte des dispositions de l'article L. 112-3 du code des assurances qu'il incombe à l'assuré, qui réclame à l'assureur l'exécution de son obligation de garantie

La Cour de cassation juge qu'il résulte de l'article L. 112-3 du code des assurances que l'assureur peut opposer à l'assuré les clauses des conditions générales du contrat qui ont été portées à sa connaissance

L'article L.112-2 du code des assurances dispose que, avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information

[D] et de tous les salariés ; qu'ils font valoir : - que le contrat groupe ne peut, en vertu de l'article L 112-3 du code des assurances être modifié par un certificat d'adhésion, contrairement à ce que

L 113-9 du code des assurances, la garantie reste acquise en cas de cancer et de décès, le risque étant sans influence sur le sinistre ; Qu'enfin, ils ajoutent, sur le fondement de l'article L 112-

Elle rappelle qu'il incombe au tiers qui se prévaut d'un contrat d'assurance d'en rapporter la preuve, par tous moyens, et invoque l'article L.112-3 du code des assurances, dont il résulte que la preuve

PRÉTENTIONS ET MOYENS Par conclusions déposées via le RPVA le 01 octobre 2019, la SARL CPI demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de l'article L 133-5 du Code des assurances

de l'article L 112-3 du code des assurances, en constituer la preuve ; à cet égard et ainsi que le rappelait le devis soumis à l'examen de M.

L'article L. 112-3 du code des assurances impose d'une façon générale que le contrat d'assurance soit rédigé en caractères apparents.

Elle prétend encore que l'intimé ne peut lui opposer les dispositions de l'article L. 112-3 du Code des Assurances, la croix qu'il a apposée sur l'offre préalable concernant au premier chef son choix d'adhérer

limitative de ceux qui sont visés par l'article L. 141-1 du code des assurances

Code civil, Vu l'article L 113-1 du Code des assurances, Vu la police souscrite du 4 février 2013, - confirmer le jugement frappé d'appel en toutes ses dispositions ; - condamner la SA Axa France