L. 111-7 du code de la consommation, énumérées aux articles D. 111-7, D. 111-11 à D. 111-13 de ce code ainsi que celles visées à l’article D. 111-8 du même code ; pour le même motif, en vertu de l’harmonisation

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C'est à bon droit que le premier juge a dit que la prescription applicable est celle de l'article L 110-4 du code de commerce.

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