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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
66235aceaec0e60008fe99f1
19 avril 2024
19 avril 2024
[U] [B] [V], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L. 742-6 du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04772_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
la décision rendue dans la requête n° 2221818 signée par le juge le jour où l'ordonnance a été prononcée conformément à l'article R. 742-6 du code de justice administrative et de la mettre à sa disposition
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
634a4f68acdcd6adff75aa38
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Sur les conditions d'une prolongation de la rétention administrative Il résulte des dispositions de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Par dérogation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04750_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
dans la requête n° 2222606, signée par le juge, le jour où l'ordonnance a été prononcée conformément à l'article R. 742-6 du code de justice administrative et de la mettre à sa disposition dans les délais
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03000_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles n'imposent pas au préfet, en cas d'annulation de la décision de transfert, d'enregistrer la demande d'asile de l'intéressé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
669a01a6bf9da27f384b0e12
18 juillet 2024
18 juillet 2024
-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, "par dérogation à l'article L. 742-4, le juge des libertés et de la détention peut également être à nouveau saisi aux
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6883105f80821d9a1906fd93
24 juillet 2025
24 juillet 2025
En effet, la présente déclaration d'appel tend à faire infirmer une décision du le juge des libertés et de la détention qui, en application de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67061e58fde28ee42071133d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[W] relève de l'article L.742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que, "par dérogation à l'article L. 742-4, le juge des libertés et de la détention peut également
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6879d5f52db7cac9e5eb495e
17 juillet 2025
17 juillet 2025
MOTIVATION Sur les dispositions de l'article L 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Selon l'article L 742-6 du CESEDA par dérogation à l'article L. 742-4, le magistrat
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02463_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Elle soutient que - le tribunal administratif a commis une erreur de droit et méconnu l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'enjoignant à enregistrer
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01620_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
B est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le jugement est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03479_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Aux termes de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68fb978111af6ba0065f3c1d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur les dispositions de l'article L 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (perspectives d'éloignement et diligences de l'administration) Selon l'article L 742-6 du
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01899_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en contrepartie de sa renonciation à
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69e9a932cdc6046d473779d7
22 avril 2026
22 avril 2026
Selon l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) par dérogation à l'article L. 742-4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01883_20240221
21 février 2024
21 février 2024
L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en contrepartie de sa renonciation à
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69f04111cdc6046d47cc9e08
27 avril 2026
27 avril 2026
Sur les dispositions applicables Selon l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) par dérogation à l'article L. 742-4, le magistrat du siège du tribunal
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68fc59c8af64986e40f71c0a
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur les diligences de l'administration et les perspectives raisonnables d'éloignement Aux termes de l'article L.742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « Par dérogation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01783_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le jugement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation des faits
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01681_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
ou réglementaires dont elles font application. / Elles font apparaître la date à laquelle elles ont été signées. () " et aux termes de l'article R. 742-6 du code : " Sous réserve de l'application du dernier
Source officiellePage 1 sur 1188