Vu les articles 1121-1 du code du travail et l'article 1194 et 1353 du code civil, L'employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition.

d'indemnité compensatrice de préavis outre 353,22 euros de congés payés afférents, 1 734 euros à titre d'indemnité de licenciement, 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - au visa des articles 1241 et 1121-1 et suivants du code civil, débouter la société Espace Immobilier de l'ensemble de ses

En application de l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; si un doute subsiste, il profite au salarié

1101, 1103, 1104 et suivants, 1231-1 et suivants, 1353, 1217, 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles R 421-14 à R. 421-17 du Code de l'urbanisme, Vu les articles 232, 564, 565, 566, 567

- sur la cause du licenciement Conformément à l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs

du code de procédure civile et L.1121-1 du code du travail ; - Condamner en conséquence l'appelante à payer : ' 17.246,59 euros sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du travail ; ' 3.772,68

[C] sollicite, sur le fondement de l'article L. 1121-1 du code du travail, la somme de 12.965,10 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul.

Dès lors, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le moyen tiré du caractère dérisoire de la contrepartie financière, il convient de confirmer, au visa de l'article l'article L.1121-1 du code du travail

Sur le licenciement en violation avec les dispositions de l'article L 1121-1 du code du travail : Selon les dispositions de l'article L 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des

L.1121-1 du code du travail au motif que la cour d'appel n'avait pas caractérisé que le système de géolocalisation était le seul moyen permettant d'assurer le contrôle de la durée du travail des salariés

Régulièrement appelant, [L] [Y] demande à la cour au visa des articles L. 1121-1, L.1234-5, L. 1234-9, L. 1333-1, L. 1332-4, L. 1235-5, L. 8223-1 du code du travail, 1382 du code civil, de la convention

, 700 et 835 du code de procédure civile, 1121 et 1122 du code civil, 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1 du protocole additionnel

7 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 applicable au litige, et des articles L 1111-1 et L7221-2 du code du travail, les règles spécifiques relatives

L. 1121-1 du code du travail.

euros net à titre de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, En tout état de cause, - ordonner l'inscription

, - condamner la société [5] à lui verser une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l'article L. 1333-1 du code du travail, en cas de litige sur une sanction disciplinaire, le juge apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au