MOTIFS DE LA DÉCISION 1 : Sur la rupture de la période d'essai L'article L.1132-1 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure

Si l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi 2017-256 du 28 février 2017, fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son

Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige : 'Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période

L. 1132-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige : ' Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.- Sur la demande de dommages et intérêts pour discrimination en raison de l'origine : Selon l'article L.1132-1 du code du travail dans sa version alors applicable, aucun salarié

[L] de l'ensemble de ses demandes, le condamner à lui régler la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le condamner aux dépens.

S'agissant enfin de l'argumentaire du salarié tendant à voir retenir le caractère discriminant de son licenciement, il doit être rappelé qu'en vertu de l'article L.1132-1 du code du travail, dans sa version

[B] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul ; Considérant qu'en application de l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, aucune personne ne peut

Sur la demande de nullité du licenciement Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet

Selon l'article L 1132-1 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [E] du surplus de ses demandes ; - débouté la société Altran Technologies de sa demande au titre de l'article 700 du code

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la nullité du licenciement pour discrimination Selon l'article L.1132-1 du code du travail, dans sa version en vigueur à la date du licenciement de M.

L. 1132-1 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, aucun salarié ne peut être licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en raison

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la nullité du licenciement L'article L. 1132-1 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure

Sur la discrimination et le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa version applicable au litige: 'Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement

L'employeur rétorque que la salariée ne vise pas le motif exact de la discrimination alléguée, au regard de l'énumération de l'article L.1132-1 du code du travail et rappelle que le fait de mettre un terme

[P] n'a été victime d'aucune discrimination syndicale et qu'il convient de le débouter de ses demandes. *** Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige