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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
6629f363dc6faf0009588849
24 avril 2024
24 avril 2024
[G] et son épouse Mme [M], que son licenciement est donc nul en application des dispositions de l'article L.1132-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65af6b7eb6c6260008b53230
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L1152-1 et L 1152-2, L1132-1 et L 1132-4 du code du travail : 100 000 € ; - dommages-intérêts pour préjudice moral : 25 000 € ; - reconstitution rétroactive du déroulement de sa carrière suivant
Source officielleChambre sociale
6309b3eea521cdc5630b7a4d
25 août 2022
25 août 2022
L. 1132-3 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6162e4e97797cdb2f7583c91
22 mars 2012
22 mars 2012
-4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd93809
12 décembre 2016
12 décembre 2016
licenciement discriminatoire encourant la nullité en application des articles L. 1132-3 et L. 1132-4 dudit code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6035e3ae6cc33749e717bd44
4 février 2016
4 février 2016
L 2411-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60363cd38170cc9eb8ac4826
26 novembre 2015
26 novembre 2015
L 1132-3 et L 1132-4 du code du travail, l'intéressé se prévalant des arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation des 10 mars 2009 (n° 07-44.092) et 25 septembre 2012 (n° 11-18352) pour en conclure
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
69d5e6afcdc6046d477b717c
7 avril 2026
7 avril 2026
L'article L.1152-3 du même code précise que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6034a9850f222a958bbbdb14
19 octobre 2016
19 octobre 2016
Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0e0bc25a97f0381f51b0
15 octobre 2014
15 octobre 2014
R 1234-2 du code du travail, alors qu'il aurait dû bénéficier des dispositions du code de l'aviation civile : articles L423-1 et R422-1-1.
Source officielle9e Chambre B
60327d1d519bc2b1295e929e
12 janvier 2018
12 janvier 2018
L 1132-1 et L 1132-2 du code du travail Il est observé que les faits qu'il affirme avoir dénoncés ne sont pas des agissements discriminatoires mais des agissements délictuels, de sorte que l'article
Source officielleChambre sociale 4-2
68f9b6c70a84a5e5f00167d9
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur la nullité du licenciement Mme [C] se fonde d'une part sur les dispositions de l'article L. 1132-3 du code du travail et revendique le statut de lanceur d'alerte.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b3413a8b69b32bf13a
1 juillet 2022
1 juillet 2022
225-1 et 225-2 du code pénal et de l'article L 1132-1 du code du travail, que ces sanctions discriminatoires encouraient la nullité en application de l'article 1132-4, que le licenciement s'analysait
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b3413a8b69b32bf138
1 juillet 2022
1 juillet 2022
225-1 et 225-2 du code pénal et de l'article L 1132-1 du code du travail, que ces sanctions discriminatoires encouraient la nullité en application de l'article 1132-4, que le licenciement s'analysait
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6031e73924fe80209b32d2e1
7 juin 2018
7 juin 2018
Z... le fait d'avoir dénoncé un traitement discriminatoire fondé sur le fait qu'elle était une femme ; or il résulte des dispositions de l'article L. 1132-3 du code du travail qu'aucun salarié ne peut
Source officielle5ème chambre sociale PH
6799c763d0369362bfa17a3e
28 janvier 2025
28 janvier 2025
- Il viole son droit d'expression tel qu'il a été instauré par les articles L. 2281-1 et L. 2281-3 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02034_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68709e357c3ffdb9560b0781
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Juger que Madame [K] doit bénéficier de la protection des dispositions de l'articles 10-1, II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et de l'article L. 1132-3-3 du Code du travail, rendant nulles toutes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00132_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 1132-3-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige : " Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68709e357c3ffdb9560b0783
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L. 1132-3-3 du code du travail dans sa version en vigueur du 11 décembre 2016 au 1er septembre 2022 prévoit : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès
Source officiellePage 1 sur 626