Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01253_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté est entaché d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 115-3 du code de l’urbanisme en l’absence d’atteinte grave portée par le projet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02547_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il a entendu également faire application des dispositions de l'article L. 115-3 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 3 A
659f95e23328fa00087a2512
8 janvier 2024
8 janvier 2024
les services sociaux s'il estime que sa situation relève des dispositions du premier alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00780_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
R. 111-27 du code de l'urbanisme et la division accordée ne répond donc pas aux impératifs de l'article L. 115-3 du code de l'urbanisme ; elle est en effet contraire aux principes établis par le projet
Source officielleCour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd9360d
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L'article L 115-3 du code de l'action sociale et des familles (ou CASF) dispose : Dans les conditions fixées par la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, toute
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02402_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
LP. 115-3 du code des impôts.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65449d86c71a6a83181c8f22
2 novembre 2023
2 novembre 2023
, demande à la cour, au visa des articles 834 et suivants du code de procédure civile et de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles de : - infirmer l'ordonnance dont appel en
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00510_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
concernant les demandes de permis d’aménager ; - il méconnait les dispositions de l’article UB12 relatives aux places de stationnement ; - il est contraire à l’article L. 115-3 du code de l’urbanisme
Source officielleCour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd85419
28 mars 2001
28 mars 2001
L.552-3 et de l'article L.552-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que dans une lettre en date du 3 septembre 1998, intitulée "Notification des droits et des paiements", adressée par la C.A.F. du
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02019_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article D. 368 du code de procédure pénale, désormais repris à l’article D. 115-3 du code pénitentiaire : : « Les missions de diagnostic et de soins en milieu pénitentiaire et la coordination
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
MR La SA CLINIQUE SAINTE ANNEc/LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
6163a2454e100fed5ecc2eb9
16 décembre 2010
16 décembre 2010
civile, Vu les articles L. 133-4, L. 115-3 et R. 133-9-1 du code la sécurité sociale, Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge de prestations d'hospitalisation
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
651e53b7a81daa831884f66e
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Sur ce : L'article L. 115-3 du code de la sécurité sociale dispose : 'Sont fixées par le titre Ier du livre II du code des relations entre le public et l'administration les conditions dans lesquelles
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC02829_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article D. 368 du code de procédure pénale, désormais repris à l'article D. 115-3 du code pénitentiaire : : " Les missions de diagnostic et de soins en milieu pénitentiaire et la coordination
Source officielleChambre 4-8
6014f1639253781075c1bc53
29 janvier 2021
29 janvier 2021
auquel renvoie l'article L.115-3 du Code de sécurité sociale, de sorte qu'elle doit être annulée.
Source officielleChambre 4-8
6014f1639253781075c1bc4f
29 janvier 2021
29 janvier 2021
renvoie l'article L.115-3 du Code de sécurité sociale, de sorte qu'elle doit être annulée.
Source officielleChambre 4-8
6014f1639253781075c1bc51
29 janvier 2021
29 janvier 2021
Se fondant sur l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale et les articles 641 et 642 du code de procédure civile, elle soutient que la décision de la CPAM a été reçue le 22 novembre 2017 et que l'hôpital
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01121_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article LP. 115-3 du code des impôts : " 1- Les entreprises nouvelles sont exonérées d'impôt sur les sociétés pour leurs trois premiers exercices. () 3 - Les entreprises
Source officielleChambre 4-8
5fdbdba0d1271fbad75b159f
23 novembre 2018
23 novembre 2018
MOTIFS DE LA DECISION Sur la motivation des décisions des organismes : Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 115-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur, par renvoi à la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01089_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article L. 115-3 du même code : « Dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, le conseil
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68e5f33be11beca089b88d0a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Selon l'article L. 115-3 du code de la sécurité sociale, sont fixées par le titre Ier du livre II du code des relations entre le public et l'administration les conditions dans lesquelles les organismes
Source officiellePage 1 sur 3371