Sur le harcèlement moral : L'article L.1152-1 du code du travail énonce qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des

L'article L. 1154-1 du code du travail en sa rédaction applicable au litige précise par ailleurs que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à

L. 1152-1 du code du travail.

sur le fondement des articles L. 1132-1 du code du travail et 1240 du code civil, Juger que la société Capa a mis en 'uvre un processus de harcèlement moral à son encontre en violation des dispositions

L 1152-1 du code du travail.

de l'article 945-1 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 1153-1 du code civil -débouté M.

la Sa Sma à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Etablissement 1] une indemnité de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

En outre, l'article L 1152-4 du même code prescrit au chef d'entreprise de prendre toute dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements précités.

.1152-1 du code du travail.

Sur le fond : Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions

En application de l'article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L.1152-1, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

des articles L. 4624-1 et suivants du code du travail.

Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

2000 ; Considérant aux termes de l'article L212-1-1 du Code du Travail que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et

L. 1152-1 du code du travail de la part de l'AHSS et en conséquence, débouté Mme X... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - dit que les gardes de nuit et les gardes du dimanche

Sur l'exécution du contrat de travail 1/ Sur le harcèlement sexuel En vertu de l'article L. 1153-1 alinéa 1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel, constitué

- sur l'indemnité compensatrice de préavis Aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit s'il justifie chez