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1re chambre sociale

6285e1366a1876057df5d36e

18 mai 2022

civile. ******* MOTIFS : Sur le licenciement : L'article L.1152-2 du Code du travail dispose que « aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié

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CA

Chambre Sociale

6789f23ee53fca3659f6737c

Appel

16 janvier 2025

Le système probatoire du harcèlement moral est également régi par les dispositions de l'article L. 1154-1 du même code, lequel prévoit qu'en cas de litige, le salarié présente des faits qui permettent

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

642d14dbcb8fa004f57da35d

4 avril 2023

L'article L.1152-2 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de

Chambre Sociale

6864bdebcf476b3ae025852f

1 juillet 2025

L'article L. 1152-2 du code du travail dispose qu'aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements

Pôle 6 - Chambre 6

63d22aa19b3c8605deec205f

25 janvier 2023

Sur la nullité du licenciement L'article L. 1152-2 du code du travail dispose que : 'Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une

Pôle 6 - Chambre 11

64364d5d29c3df04f589a598

11 avril 2023

L'article L.1152-2 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67ef6fc67985d82da296f81f

2 avril 2025

Cette disposition doit être observée à peine de nullité, comme l'énonce l'article 458 du même code.

Pôle 6 - Chambre 2

60363cd38170cc9eb8ac4826

26 novembre 2015

S'agissant de la relation d'agissements discriminatoires, l'article L 1132-3 du code du travail dispose qu' «'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire

Pôle 6 - Chambre 6

6285e1726a1876057df5d500

18 mai 2022

L'article L. 1152-2 du code du travail dispose que : 'Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou

1re chambre sociale

633e7008f8faf13e2e973d44

5 octobre 2022

L'article L.1152-2 du Code du travail dispose que « aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte

Pôle 6 - Chambre 6

6360caa83c369c7f74997093

26 octobre 2022

L'article L. 1152-2 du code du travail dispose que 'Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte

19e chambre

603496e0ca97d1838b50d440

9 novembre 2016

susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » L'article L. 1152-2 du code du travail dispose quant

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63d4ccb392a57405de331622

25 janvier 2023

En outre, l'article L. 1152-2 du code du travail dispose qu'aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe

Pôle 6 - Chambre 10

69733b6ecdc6046d47664e8f

22 janvier 2026

L'article L.1152-3 du même code précise que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, est nulle.

19e chambre

5fd9ceea8ca51908b5e3e9be

20 novembre 2019

En application des dispositions des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient

Pôle 6 - Chambre 6

6788a0a7a1dbfbd5d79cd678

15 janvier 2025

L'article L. 1152-2 du code du travail dispose que : 'Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou

Chbre Sociale Prud'Hommes

6528df1faaebb88318fda472

12 octobre 2023

L'article L 1152-3 dispose que 'toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2 L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire L

Chambre 4-5

651fa4d6c601f08318991448

5 octobre 2023

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

Chambre sociale

68f9b6c80a84a5e5f00168f2

22 octobre 2025

L'article L 1152-2 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération

Chambre sociale 4-2

67932e4220da87ff5e0112c5

23 janvier 2025

L. 1152-1 du code du travail.