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30 112 résultats pour « article L. 1184 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f6f

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Par dernières conclusions du 22 novembre 2013, Mme Y..., appelante, demande à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau : - vu les articles 1134, 1184 du Code Civil, L. 261-

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd91591

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

Par dernières conclusions du 5 novembre 2012, les consorts XY..., appelants, demandent à la Cour, vu les articles 1134, 1184, 1147 du Code Civil, R. 261-31 du Code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

1ere Chambre

66878cd605d6f7f678d4913a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69fad459cdc6046d47c00c91

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

En application de l'article 1186 du code civil, elle demande que soit constatée la caducité du contrat de location cédé par la société [Localité 5] à la société [Y]. 9.

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CA

Cour d'Appel

6253ca4bbd3db21cbdd8a979

Appel

14 février 2008

14 février 2008

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa53e8361df277dc5986f

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

À titre principal, sur la résiliation judiciaire du contrat travail Vu les articles l'article 1184 du Code civil, L 1222-1 du Code du travail et 1134 alinéa 3 du Code Civil dans leur version en

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fd975188f6673629f7249da

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

, et notamment l'article 599 du code civil, l'ancien article 267 du code civil, les articles 370 et 1360 du code de procédure civile, de : - déclarer l'appel de Mme [JZ] [D] recevable mais non fondé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b30f

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

Farida a aussi conclu à la résolution du contrat, en application des articles 1880 et 1184 du code civil puisque M. X... Djamel et Mme X...

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CA

Cour d'Appel

6253c83abd3db21cbdd84a7d

Appel

5 juin 1998

5 juin 1998

Elle demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles 1184, 1148 du Code civil et L.131-2 et suivants du Code de la consommation, Vu les conditions générales de vente de la Société APART AUTOMOBILES

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

603390fb826bcd43c6faace5

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

65af6858b6c6260008b530a6

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par ses dernières conclusions notifiées le 30 novembre 2021, la société Brenntag demande, au visa de l'article 1184 du code civil, de : - Confirmer le jugement ; En conséquence, - Débouter la société

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163b7fbb88d7e4ae5cfe37c

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

[H] demande à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 22 octobre 2009, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens, visant l'article 1184 du Code civil, de confirmer le jugement

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CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef9c

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

Elle fait valoir que l'article 1184 du code civil invoqué pour la première fois en appel est inapplicable.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

63c10963bf9fd47c90a13bc2

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par ses dernières conclusions notifiées le 28 septembre 2022, la société [C] demande, au visa de l'article 1184 ancien du code civil, de : - infirmer le jugement conformément à la déclaration d'appel

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Cour d'Appel

6253c965bd3db21cbdd88370

Appel

6 mars 2006

6 mars 2006

Elle fait valoir que les conditions requises par l'article 1184 du code civil pour que soit prononcée la résolution de la vente ne sont pas réunies puisqu'il est établi que la machine était en état de

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Chambre 1-4

62da3db92eb797effb070152

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L'intimée expose que la SCI Le Liberté a invoqué au fil de la procédure tour à tour l'article 1184 du code civil puis l'article 1144 du même code, pour enfin revenir devant la présente cour au premier

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Cour d'Appel

6253cb7abd3db21cbdd8d99c

Appel

23 mars 2011

23 mars 2011

Il soulignait que les alternatives du deuxième alinéa de l'article 1184 du code civil ne sont pas cumulatives et faisait valoir que le commandement délivré s'analyse en un acte d'exécution et que le juge

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Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3b8

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

X... fait valoir que par jugement avant- dire droit du 8 octobre 2004 le tribunal avait rappelé que l'article 1184 du Code civil avait vocation à s'appliquer en l'espèce, mais qu'il n'a pas répondu à cette

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Cour d'Appel

6253c843bd3db21cbdd84bc9

Appel

16 janvier 1998

16 janvier 1998

L'instance d'appel a été suivie suivant la procédure de l'article 910 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b604

Appel

16 janvier 1998

16 janvier 1998

L'instance d'appel a été suivie suivant la procédure de l'article 910 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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