L. 121-1 et suivants du code de commerce.

de procédure civile,1787, 1231-1 du code civil, L.121-12 du code des assurances, de': - accueillir l'intervention volontaire de la société Groupama, assureur responsabilité civile de la SARL Le Moteur

L. 121-28, L. 121-23, L. 121-21 du Code de la consommation et réprimée par l'article L. 121-28 du Code de la consommation REMISE D'UN CONTRAT NON CONFORME AU CLIENT LORS D'UN DEMARCHAGE A DOMICILE OU

Sur les délais de paiement L'article 1343-5, alinéas 1 à 2, du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou

d'un droit fixe de procédure d'un montant de CENT VINGT EUROS (120 ä) prévu par l'article 1018 A du Code Général des Impôts ; LE TOUT PAR APPLICATION DES ARTICLES L.121-1, L.121-5, L.121-6 AL.1, L.121

, - de rectifier la somme de 125 225,36 € indiquée par la cour comme alléguée par l'appelant alors qu'il se prévalait d'une valorisation des titres de 125 883,36 €, - de rectifier la somme encore alléguée

procédure civile, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les articles 1984 et 1993 du code civil, les articles L132-1, L151-1 et L153-1 du code de commerce, de : A titre principal

de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions à leur encontre, - à titre subsidiaire, Vu l'article 1382 du code civil, Vu les articles L. 312-7, L. 312-10, L. 313-1 et L. 312-33 du code

L. 121-1, L. 121-6, L.213-1 et L. 122-11 du code de la consommation, issus de l'article 5 de la Directive européenne du 11 mai 2005, (cf. les arrêt de la CJUE « Doulamis » et « Tour Services ») ;

téléphonique et par l'impossibilité de vendre son appartement ; Attendu qu'en application de l'article L. 121-84 du code de la consommation : " Tout projet de modification des conditions contractuelles

Alain demande à la cour, au visa des articles anciens articles 1134 et 1315 du code civil, des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation, de l'article L. 121-5 du code de la consommation

R 121-3 du code de la consommation Sur le contrat de crédit - le contrat de crédit ne relève pas de l=article L 311-3 du code de la consommation en ce qu=il dépasse le seuil de 21.500 i mais il relève

de Paris en ce qu'il a : ' « Condamn[é] la société de droit mauricien DUET CONSUMER IVORY COAST HOLDINGS LIMITED à verser à la société à responsabilité de droit ivoirien SABIMEX la somme de 1 123

[Y] [G] demande à la cour, sur le fondement des articles 1109 à 1122 et 1231-1 du code civil, L. 218-2 du code de la consommation et R. 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, de :

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : 13.

D 121-2 du Code du travail, l'un des secteurs d'activité dans lequel, ainsi qu'il résulte de la combinaison des articles L 122-1, L 122-1-1, 3, L 122-3-10 et D 121-2 du Code du travail, certains des emplois

222-27,222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-27,222-44,222-45,222-47 al. 1,222-48-1 du même code.

1347 et suivants (sic) du code civil et de l'article 6-1 du réglement du service de l'eau du 20 avril 2005.