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2 348 résultats pour « article L. 122-1 du CSS alinéa »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

64a6609dbbd03a05db965439

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Localité 29] 124) Monsieur [PL] [LC] [Adresse 105] [Localité 29] 125) Madame [AH] [OM] [Adresse 134] [Localité 60] 126) Madame [YW] [CT] [Adresse 125] [Localité 31] 127) Madame

Source officielle

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CA

3e chambre sociale

64eedc75bb2c32d969d35238

Appel

2 août 2023

2 août 2023

] Société CPAM DE LA SOMME [Adresse 124] [Localité 126] Société CPAM DU TARN [Adresse 30] [Localité 128] Société CPAM TARN ET GARONNE venant aux droits de la CPAM DE MONTAUBAN [Adresse 155] [Adresse

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

627f48e8551627057d32e0b0

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

sa rédaction applicable au litige, dispose : « Les cotisations mentionnées à l'article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 sont calculées, appelées et recouvrées par les organismes

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a210a1ccdc6046d4708f5c6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

pour exécution déloyale violation de l'obligation de sécurité pour un montant de 25 000 € car prescrite selon l'article L 1471-1 alinéa 1 du code du travail ; Fait droit à la demande reconventionnelle

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

64f6c4d7ed0253d969201caf

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

En droit interne, le 1° de l'article 4 de la Loi Informatique et Liberté reprend dans les mêmes termes le 1-a de l'article 6 de la Directive n° 95/46 CE : « Les données à caractère personnel doivent être

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00911_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

expressément affranchis de l'impôt en vertu de l'article 157 et des revenus ayant supporté les prélèvements visés au II de l'article 125-0 A et aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

68e892f5f271a402af33b76f

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vu l'article 122 du code de procédure civile, .

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CA

Chambre 4 SB

6618cf067935f50008be420b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

R. 380-3 du code de la sécurité sociale suivant lequel « Les cotisations mentionnées à l'article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380 3-1 sont calculées, appelées et recouvrées par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c11b

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

Concernant les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail : Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca84bd3db21cbdd8b3ea

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

Concernant les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail : Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail

Source officielle
CA

1ère Chambre

642e6401826f3a04f52168ff

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Ainsi, en application des articles 1227 et 1228 du code civil, le tribunal a considéré qu'il lui revenait, en l'absence de clause expresse de résolution, d'apprécier souverainement, en cas d'inexécution

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CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd9013e

Appel

14 janvier 2013

14 janvier 2013

Elle fait observer qu'il résulte de la combinaison des articles L 136-1, L136-8, L139-1 et L135-1, L135-2, lequel renvoie aux articles L 643-1 et L 621-3 du code de sécurité sociale, que le régime légale

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CA

Chambre Conflits d'Entre.

63b7cdc86b63637c907b7d55

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Un accord d'entreprise conclu au niveau de l'unité économique et sociale dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64a65fcabbd03a05db965103

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Mme Eva GIUDICELLI indique que l'arrêt sera prononcé le 05 juillet 2023 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67134bd6208351cec65864b7

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Dans ces conditions l'inaptitude n'a pas d'origine professionnelle et les dispositions des articles L. 1226-10 du code du travail n'ont pas à s'appliquer mais celles des articles L. 1226-2 du code du travail

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6610e5e574ef9f00086f651a

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions des articles 122 et 123 du code de procédure civile que les fins de non-recevoir, telle la prescription, peuvent être proposées en tout état de cause

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6901ad9d748a422ad9535412

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du

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CA

Chambre civile 1-3

69e1c38bcdc6046d478869b0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En l'espèce, il ressort de la lecture de la décision critiquée que le CSE a demandé le remboursement des acomptes versés sur le fondement de l'article 1 de l'ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020.

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

633fc2b3e633183e2ee177b3

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

les personnes remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 380-2, conformément à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales.  » L'article D. 380-1 du code de la

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CA

8ème Ch Prud'homale

6620b8cfbd6a8f00086abaf1

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l'exercice de son mandat ; 6° Un licenciement d'un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L. 1225-71 et L. 1226-

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