La salariée fait valoir que tous les salariés issus de la clinique [1] ont été embauchés par ELIOR, par application volontaire et non de plein droit de l'article L. 1224-1 du code du travail.

1226-14 (ancien L 122-36-6) du même code ; Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L.1226-12 (ancien L 122-32-5) du Code du Travail

[X] [W] a été expulsé le 14 octobre 2022.

conventionnelle, qui concerne tous les avantages maintenus au salarié dont le contrat de travail a été transféré non par application de l'article L. 1224-1 du code du travail mais du fait de l'obligation

de l'article L.1224-1 du code du travail.

de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Mme DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de présidente de Chambre et par Mme Jocelyne WILD, Greffier à laquelle la minute de la décision a

l'article L. 1224-2 du code du travail et non à en supporter le coût définitif. 44. 

conventionnelle, qui concerne tous les avantages maintenus au salarié dont le contrat de travail a été transféré non par application de l'article L. 1224-1 du code du travail mais du fait de l'obligation

et des services hôteliers par la société Hôpital Service, les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne pouvant recevoir application de droit en l'espèce, il a été proposé à Mme... de

La salariée fait valoir que tous les salariés issus de la clinique [1] ont été embauchés par ELIOR, par application volontaire et non de plein droit de l'article L. 1224-1 du code du travail.

[R] réplique que, dans le cas d'un salarié licencié à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome au sens de l'article L. 1224-1 du Code du travail, il a été jugé que dans la mesure où le

, les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne pouvant recevoir application de droit en l'espèce, il a été proposé à Mme... de bénéficier d'un transfert de son contrat de travail au sein

conventionnelle, qui concerne tous les avantages maintenus au salarié dont le contrat de travail a été transféré non par application de l'article L. 1224-1 du code du travail mais du fait de l'obligation

Il en déduit que conformément à l'article L 1234-1 du code du travail, il avait droit à un préavis d'un mois.

[H] [L] au titre des travaux financés, du prêt qui leur a été accordé par Mme [R] [I] épouse [U], des indemnités dues à Mme [R] [U], A titre subsidiaire, Juger qu'il n'existe pas de motif suffisamment

lieux en cas d'expulsion, DÉBOUTE Mme [I] [X] de sa demande de délais de paiement, CONDAMNE Mme [I] [X] à payer à la SCI PHILGEN une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

par la société Hôpital Service, les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne pouvant recevoir application de droit en l'espèce, il a été proposé à Mme... de bénéficier d'un transfert

respecté les dispositions des articles L. 1226-1 et L. 1226-10 du code du travail et a proposé à M.