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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

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24 septembre 2013

L 1226-15 du code du travail.

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CA

17e Chambre

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Appel

29 mars 2018

L'article L 1226-14 du code du travail prévoit le versement d'une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis lorsque la rupture du contrat de travail est

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

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2 mars 2016

L.1226-14 du même code.

Chambre sociale

616337dd06e11dac7d76d016

8 septembre 2011

Sur le calcul de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement : L'article L. 1226-14 du code de travail prévoit les indemnités et sanctions, il précise que la rupture du contrat

19e chambre

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4 janvier 2023

L'article L. 1226-14 du code du travail prévoit que la rupture du contrat de travail en cas d'inaptitude consécutive à une maladie professionnelle ou un accident du travail ouvre droit pour le salarié

Chambre Sociale

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26 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le respect par l'employeur de son obligation de reclassement L'article L.1226-10 du code du travail prévoit : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou

Sociale C salle 2

6639c3c594131100082385f3

19 avril 2024

Sur l'indemnité compensatrice de préavis L'article L.1226-14 du Code du travail prévoit que le salarié dont le contrat de travail est rompu du fait de son inaptitude physique d'origine professionnelle

CHAMBRE SOCIALE B

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11 avril 2024

L. 1152-1 du code du travail.

CHAMBRE SOCIALE B

6610e5e674ef9f00086f652a

5 avril 2024

Sur l'indemnité spéciale de licenciement L'article L. 1226-14 du code du travail prévoit qu'en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

Chambre sociale

642fb64ecece1704f574763f

6 avril 2023

L.1153-1 du Code du travail.

Chambre Sociale

672db9422ad607032dc4bf05

4 juillet 2024

L 1226-14 du code du travail : 6 379,70 euros nets, - indemnité compensatrice prévue par l'article L 1226-14 du code du travail : 4 009,64 euros nets, à titre subsidiaire, si le caractère professionnel

Chambre Sociale

627b562876c5d9057df802d1

10 mai 2022

de l'article 699 du code précité.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688c4f6329d40d57a3e55353

31 juillet 2025

Réponse de la cour 75 - Lorsque l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'article L. 1226-14 du code du travail prévoit, indépendamment du bien-fondé du

Chambre Sociale

62c7cb13cb8dca058e3e7f08

5 juillet 2022

de l'article L. 1224-2 du code du travail.

Chambre sociale 4-6

68fb977e11af6ba0065f3868

23 octobre 2025

Sur l'origine de l'inaptitude : L'article L.1226-14 du code du travail énonce que « la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le

Chambre sociale

66177dafe5d80f0008c2e8a0

10 avril 2024

L'article L.1226-14 du code du travail prévoit que lorsque le contrat de travail est rompu à la suite d'une déclaration d' inaptitude physique du salarié consécutivement à une maladie professionnelle ou

Pôle 6 - Chambre 8

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6 octobre 2022

L1226-14 du code du travail, -10 386,58 euros à titre d'indemnité compensatrice de l'article L1226-14 du code du travail, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné

Chambre Prud'homale

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6 juillet 2023

Sur le salaire de référence L'article L.1226-16 du code du travail prévoit que les indemnités prévues à l'article L.1226-14 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par le salarié

Ch. Sociale -Section B

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19 janvier 2023

L. 1226-14 du code du travail prévoit que le salarié licencié pour inaptitude a droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale minimale de licenciement ainsi qu'à

Chambre Sociale

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20 avril 2023

de l'article L.1226-14 du code du travail, -36.259,84 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse en application de l'article L.l235-3.