AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA03166_20240205
5 février 2024
5 février 2024
D'autre part, en cas d'inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel, l'article L. 1226-4 du code du travail prévoit que : " Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter
Source officiellePage 1 sur 301
Chambre Sociale
6708c059445a086e2bcee0f3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS - Sur la demande de rappel de salaire - En cas d'inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel, l'article L. 1226-4 du code du travail prévoit que lorsque, à l'issue
Source officielle