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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
697dde67cdc6046d47605deb
19 juillet 2025
19 juillet 2025
I - Sur l'application des dispositions de l'article L.1226-6 du code du travail : M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd917ea
17 juin 2014
17 juin 2014
Pour s'opposer à la demande d'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 (doublement de l'indemnité légale), l'employeur : - invoque les dispositions de l'article L. 1226-6 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6688de04676b73dd81b96c9e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[J] fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L. 1226-6 du code du travail, la protection particulière des salariés victimes d'une maladie professionnelle s'applique dans ses rapports
Source officielleChambre sociale
697dde64cdc6046d47605dc6
19 juillet 2025
19 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION I - Sur l'application des dispositions de l'article L.1226-6 du code du travail : Au visa de l'article L.1226-14 du code du travail, et rappelant que l'inaptitude est d'origine
Source officielleChambre sociale
626a2f6971469e057d789ae6
27 avril 2022
27 avril 2022
L'employeur intimé soutient que les dispositions de l'article L 1226-6 du code du travail, ne sont pas applicables au rapport entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail survenu
Source officielleCh. Sociale -Section B
63cb92d59c02507c9078dd72
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1226-6 du code du travail, la protection particulière instituée pour les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dans leurs rapports avec
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
651e53a5a81daa831884f5fc
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Par ailleurs, l'article L.1226-6 du code du travail prévoit que les dispositions relatives à la protection du salarié inapte en raison d'un motif d'origine professionnelle ne sont pas applicables aux rapports
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
678b4546fc3c89482d4f2132
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 1226-6 du code du travail, les dispositions de l'article L. 1226-14 qui prévoient le versement au salarié dont l'inaptitude est d'origine professionnelle d'une indemnité compensatrice de préavis et
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c513ef607c90ab6666
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Dès lors, aucun lien causal n'existe entre l'inaptitude de Mme [T] [M] et son emploi au sein de la SASU ISS Propreté, et les dispositions de l'article L 1226-6 du code du travail s'appliquent.
Source officielleCour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd9091f
29 juillet 2013
29 juillet 2013
aux dispositions de l'article L 1226-6 du code du travail ; que la cour de cassation a d'ailleurs été amenée à affirmer qu'en cas d'emplois successifs, la protection ne couvrait donc pas les rechutes d'un
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0e17c25a97f0381f5219
18 juin 2014
18 juin 2014
Si l'article L.1226-6 du code du travail, texte auquel se réfère l'employeur pour s'opposer aux demandes de Mme [Z] [X], exclut l'application du régime légal de protection «aux rapports entre un employeur
Source officielleCh. Sociale - Section B
68f1d7457ffb526292dd6e07
16 octobre 2025
16 octobre 2025
EXPOSE DES MOTIFS Sur les demandes au titre de l'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés Selon l'article L.1226-6 du code du travail, les dispositions de
Source officielleChambre sociale
62da3dde2eb797effb0701f6
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L. 1226-6 du code du travail, l'accident du travail étant survenu lorsque la salariée était au service d'un autre employeur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5ffc87c217f7445d3f3c2d17
6 janvier 2021
6 janvier 2021
Il résulte de l'article L. 1226-6 du code du travail que les dispositions spécifiques relatives à la législation professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdababd7979bb4c0a4313dc
29 mai 2019
29 mai 2019
Sur le licenciement pour inaptitude Sur l'absence de recherche sérieuse de reclassement du salarié L'article L. 1226-6 du Code du travail dispose que les dispositions relatives à la procédure
Source officielleChambre 4-3
66878c7805d6f7f678d48cdd
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L.1226-6 du Code du Travail et l'article L.1226-14, Dire et juger que l'inaptitude dont a fait l'objet Madame [Y] ne résulte pas même partiellement de l'accident du travail survenu le 09 janvier 2015
Source officielleChambre Prud'homale
64a8fefd03029105dbedbf9c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Si l'article L.1226-6 du code du travail exclut l'application de la législation protectrice des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle aux rapports entre un employeur et un
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0d7dc25a97f0381f4d8e
6 novembre 2014
6 novembre 2014
du travail.
Source officielleChambre Sociale
616301454c6681071edf66e0
23 septembre 2011
23 septembre 2011
Il résulte en effet des dispositions de l'article L 1226-6 du code du travail que l'application des dispositions des articles L 1226-7 à L 1226-22 relatives à la protection des salariés victimes d'accidents
Source officielle11e chambre
5fd93f06fb08bf24eda342b3
26 mars 2020
26 mars 2020
1222-1 du code du travail, - 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - les dépens.
Source officiellePage 1 sur 675