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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed3b
14 septembre 2011
14 septembre 2011
provient du refus de l'employeur de verser les salaires et de fournir l'outil de travail et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L 1231-1 du code
Source officielleChambre Sociale
65c32dfa11f78b0008e3e309
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L.1235-3-1 et L.1234-5 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6034e8d677740d1381e9b2ae
5 septembre 2016
5 septembre 2016
Motivation Sur la rupture du contrat de travail: Selon les dispositions de l'article L.1231-1 du Code du travail 'Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
615e0e3dc25a97f0381f53d3
29 avril 2014
29 avril 2014
Monsieur [Y] [C] soutient qu'en l'absence de motivation au visa des dispositions de l'article L 1232-6 ou de l'article L 1233-16 du code du travail son licenciement n'est pas justifié par une cause réelle
Source officielle17e Chambre
6162be8c99b588421c5e389f
7 février 2012
7 février 2012
L'article L 1221-22 du Code du Travail précise que les durées des périodes d'essai fixées par les articles L 1221-19 et L1221-21 ont un caractère impératif, à l'exception : - de durées plus longues fixées
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6031eed53de78027b9842652
31 mai 2018
31 mai 2018
MOTIFS Par application de l'article L 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61631c5d48f63659ca90a6cf
24 novembre 2011
24 novembre 2011
; Considérant, cependant, ainsi que le soutient la SARL 20:20 MOBILE FRANCE ,qu'aux termes de l'article L 1231-1 du code du travail les règles relatives à la résiliation du contrat de travail à durée
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
627ca8704781dc057dee7c4a
11 mai 2022
11 mai 2022
€ ; - Exécution provisoire au visa de l'article 515 du Code de procédure civile ; - Remise d'un bulletin de paie, d'un certificat de travail, de l'attestation d'employeur destinée au Pôle Emploi, sous
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92887
15 octobre 2015
15 octobre 2015
MOTIVATION En application de l'article L 1231-1 du code du travail, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6363686537e31b7f74444a5e
2 novembre 2022
2 novembre 2022
MOTIFS DE LA DECISION : 1-Sur la rupture du contrat de travail L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65b21003c4cf860008dff61a
24 janvier 2024
24 janvier 2024
MOTIFS 1 : Sur le licenciement pour cause réelle et sérieuse L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65a8d5ade12c85000874b016
17 janvier 2024
17 janvier 2024
MOTIFS 1 : Sur le licenciement pour cause réelle et sérieuse L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6319878251eeae4f1309d2ca
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Elles n'ont pas entendu donner suite à la proposition de médiation MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6031fb997f2f1533e7dd76f5
24 mai 2018
24 mai 2018
L. 1231-1 du code du travail que le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat de travail et que cette prise d'acte produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu'il
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603378d3532fec2cf66dcb51
8 juin 2017
8 juin 2017
Sur la rupture de la relation de travail : Selon les dispositions de l'article L.1231-1 du Code du travail 'Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6719e50d5857dd64cbdaa650
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Motifs Sur la résiliation judiciaire Principe de droit applicable Aux termes de l'article L 1231-1 du code du travail, le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
660e43180740db0008fa9539
3 avril 2024
3 avril 2024
500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163278a33484180ee722890
24 mai 2011
24 mai 2011
MERIAL concluait au débouté total de [E] [F] et à sa condamnation à lui payer une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Par jugement contradictoire du
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f05bef56904f13d44d69
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L. 1231-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
616301414c6681071edf66c4
24 novembre 2011
24 novembre 2011
de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail Attendu que selon l'article L.1231-1 du code du travail le contrat de travail à
Source officiellePage 1 sur 1616