de préavis de 3 mois est égale à 13 930, 83 € et les congés payés afférents à 1 393, 08 €, A titre encore plus subsidiaire, Vu l'article L. 1235-14 du code du travail, - dire et juger qu'Arnaud X.

Par décision du 13 avril 2012, le Conseil Constitutionnel a dit que le 1° de l'article L. 1235-14 du code du travail est conforme à la Constitution.

L.3253 et suivants du Code du Travail et les plafonds prévus aux articles D.3253-1 et suivants du Code du Travail - Statuer ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge

Cependant, l'article L.1235-14 du code du travail prévoit que ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré par un employeur

Selon l'article L. 1235-13 du code du travail, en cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un

L 122-14-5 devenu en partie l'article L 1235-14 du code du travail qui exclut la nullité du licenciement en cas de méconnaissance par l'employeur de ses obligations en matière de plan de sauvegarde de

L 122-14-5 devenu en partie l'article L 1235-14 du code du travail qui exclut la nullité du licenciement en cas de méconnaissance par l'employeur de ses obligations en matière de plan de sauvegarde de

de l'article L.1232-6 du code du travail l'employeur doit faire figurer dans la lettre de licenciement l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur; qu'elle est rédigée comme suit : "(...) nous

L 1233-3 du code du travail n'étaient pas établis.

Sur la demande de dommages et intérêts pour nullité : Il résulte des dispositions de l'article L. 1235-14 du code du travail qu'en cas nullité du licenciement, le salarié peut prétendre à une indemnité

L 1235-3 du code du travail.

L. 1235-3 du Code du travail, - a ordonné, conformément à l'article L. 1235-4 du Code du travail, le remboursement par les SARL AKTOBE et GSE, à PÔLE-EMPLOI Aquitaine, des indemnités de chômage servies

La dite indemnité est calculée, conformément à l'article L. 1235-14 du code du travail, alinéa 2, en fonction du préjudice nécessairement subi, préjudice dont l'étendue est souverainement appréciée par

L'article L. 1331-2 du code du travail prohibe toute sanction pécuniaire.

L. 1235-14 du code du travail elle prononcerait la déduction des indemnités perçues en exécution du plan de sauvegarde de l'emploi (33 631,32 euros), et de la somme dont le salarié reste débiteur (51

code du travail).

En vertu de l'article L. 1235-13 du code du travail, en cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure

Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas