-2, L 1232-3, L 1232-4, L1233-11, L 1233-12 et L 1233-13 cité à l'article L 1235-2 du code du travail.

D 1233-2-1 du code du travail.

Le délai de 5 jours ouvrables prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail n'a pas été respecté.

Le délai de 5 jours ouvrables prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail n'a pas été respecté.

Il fait valoir que l'indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail peut, eu égard aux termes dudit article, être inférieure à un mois de salaire et que son montant dépend du préjudice particulier

Sur le non-respect de la procédure de licenciement : L'article L.1235 - 2 du code du travail dispose que, si le licenciement d'un salarié, de plus de deux ans d'ancienneté et opéré dans une entreprise

Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse': Attendu que l'article L. 1235-l du code du travail dispose [']. Attendu que l'article L.'1232-1 du code du travail dispose que ['].

L'article L. 1235-2 du code du travail dispose que : "Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise

en application de l'article L.1235-1 du code du travail.

L'article L. 1242-2 du code du travail dispose que « sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Il résulte des dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L'article L.1235-2 du code du travail dispose que, si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été respectée mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié

réclamé par la société, démontrant qu'il a été contraint d'accepter un travail sans aucun lien avec le secteur d'activité de la société, ' les dispositions de l'article 1225-4-1 du code du travail ont

Il demande également une indemnité sur le fondement de l'article L.1235-2 alinéa 5 du code du travail.

Sur l'irrégularité de la procédure de licenciement L'article L 1235-2 du code du travail dispose que 'Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L

L'alinéa 2 de l'article L. 1235-2 du code du travail dispose que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs du licenciement.

Sur les conséquences de la nullité du licenciement L'article L. 1235-3-1 du code du travail dispose que l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché