A titre infiniment subsidiaire : Fixer le salaire de référence à la somme de 4.376,22 €, pour le calcul de l'indemnité prévue par l'article L.1235-3 du Code du travail ; Fixer l'indemnité de licenciement

* sur l'indemnité pour licenciement nul Aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné M. 

Mathieu X... repose sur une faute grave, déboutant ce dernier de l'intégralité de ses demandes, et, qu'au surplus, il soit condamné à lui verser 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

[Y] a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail suivant déclaration du 2 octobre 2017.

à l'article 12 du décret 93-852 du 7 Juin 1993 » ; Aux termes de l'article 1332-1 du Code du travail l' avertissement est bien une sanction qui selon l'article L 1332-2 du code du travail ne requiert

Par ailleurs, l'article R. 4624-23 du Code du travail impose à l'employeur, dès qu'il a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, de saisir le service de santé au travail afin d'organiser

L'article L.8223-1 du même code prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits

travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits relatifs au travail dissimulé prévus à l'article L.8221-5 du même code a droit, en

L'article L 1235-4 du code du travail édicte que «'dans les cas prévus aux articles 1235-3 et L 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie

[X] à lui régler la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [X] aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 20 avril 2022.

I - Sur la rupture du contrat de travail : a - Sur la nullité du licenciement : Il résulte des dispositions de l'article L.1132-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié

L.1235-3 du code du travail.

I - a) sur le défaut de visite de reprise : L'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction applicable au jour de la reprise du travail, prévoit que le salarié bénéficie d'une visite de reprise

[I] vous a rappelé clairement le contexte de cet entretien en vous citant l'Article 1232-3 du Code du Travail et qu'au cours de cet entretien vous deviez répondre aux griefs qui vous étaient reprochés.

en garantie et en application des articles 1792 et suivants, 1240, 1231-1, et suivants du code civil et L.124-3 du code des assurances, les entrepreneurs, sous-traitants de la Sogéa Nord-Ouest ou entrepreneurs

En 2017 elle lui a adjoint Mme [M] pour travailler à un projet de développement.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail et le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité L'article L.1222-1 du code du travail dispose :« Le contrat de travail est exécuté de bonne