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35 résultats pour « article L. 1235-5 du code du travail dans sa version ap »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

63dcb5ecfea95005de85f598

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Sur l'indemnité légale de licenciement Vu les articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail ; M.

Source officielle

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02836_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail, dans sa version applicable à la date de la décision d'homologation en cause : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02288_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2e750cdc6046d470cb927

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

le remboursement par l'employeur de 30 jours maximum des indemnités éventuellement payées au salarié dues à France Travail, si demande de cet organisme, selon l'article L.1235-4 du code du travail ;

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6901ad9d748a422ad953540a

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[AP] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162e8407dc295bdec6a577f

Appel

15 juin 2012

15 juin 2012

Il doit être rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article L 122-14-3 devenu L 1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

66878cf005d6f7f678d492b8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

700 du code de procédure civile, - débouté la S.A.S FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE de sa demande reconventionnelle, - ordonné, en application de l'article L.1235-4 du code du travail le remboursement,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63d0d62d81a7b805de12b70a

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Sur la demande indemnitaire au titre du licenciement En application de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, si le licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale

63dcb5f6fea95005de85f5a0

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Sur le licenciement Vu l'article L. 1232-1 du code du travail ; En l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée : « Nous faisons suite à votre entretien

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

603484d120354272520cea83

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

En conséquence - constater qu'il a vainement sollicité que son contrat de travail se poursuive, conformément aux dispositions de l'article L.1237-5 du code du travail - constater que le refus de l

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca5c800bb23e37dd4fcee5

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

En application de l'article R. 1234-2 du code du travail dans sa version alors applicable, l'indemnité de licenciement ne peut inférieure à un cinquième de mois par année d'ancienneté pour les années jusqu'à

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CA

17e chambre

5fd987ff3d19a9782902a39a

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

[G] sollicite la somme de 67 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1235-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

681303636a331c9f4ab39b1e

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Sur ce, Aux termes des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01111_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Elle mentionne également que les critères d'ordre de licenciement prévus à l'article L. 1233-5 du code du travail ne peuvent être appliqués.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

68f07da8bfd83326c706386d

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

R. 1225-1 et R.1225-3 du code du travail du code du travail afin de faire courrier le bénéfice de la protection instituée aux articles L. 1225-1 et suivants ; - elle ne pouvait revendiquer le bénéfice

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CA

Chambre sociale

63dcb5fafea95005de85f5a4

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Sur ce : Sur le licenciement Vu les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; La lettre de licenciement du 29 mai 2020, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée : « Suite

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE00918_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Selon l'article L. 2121-12 du même code, dans sa version applicable au litige : " () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.

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CA

8ème Ch Prud'homale

642bbfe6d49e0104f58f01c9

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Aux termes de l'article L1471-1 du code du travail dans toutes ses versions successives applicables, en vigueur depuis le 17 juin 2013, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de

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CA

Ch. Sociale -Section B

63c79b5dda31367c908eb629

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur l'exécution fautive du contrat de travail': Il résulte de l'article L 1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

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CA

Chambre sociale

6455f02f6d2f7dd0f861bfc1

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur l'indemnité pour licenciement nul L'article L. 1235-3-1 du code du travail dispose que l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des

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