AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63dcb5ecfea95005de85f598
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Sur l'indemnité légale de licenciement Vu les articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail ; M.
Source officiellePage 1 sur 2
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02836_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail, dans sa version applicable à la date de la décision d'homologation en cause : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas
Source officielle