pas été embauchée au même coefficient de sorte que les dispositions de l'article L.1251-38 du code du travail ne lui sont pas applicables.

Il soutient : - que la convention collective étant plus favorable que l'article L1251-38 du code du travail en matière de reprise d'ancienneté, la société Rhodia Opérations était tenue de reprendre

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur la rupture du contrat de travail Selon l'article L. 1251-38 du code du travail : « Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa

handicapé, il ne pouvait être admis en milieu protégé dans un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) ; Considérant qu'aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail, à l'issue

ORDONNER l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du CPC et, à défaut: - RAPPELER que par application de l'article R 1454-28 du Code du travail les demandes visées à l'article R 1254-

L. 1251-36 du code du travail).

de plein droit à compter de la saisine conformément à l'article 1231-6 du Code Civil (anciennement article 1153 du Code Civil), sur les créances de nature salariale. . faire courir les intérêts au taux

>Sur la reprise d'ancienneté Aux termes de l'article L. 1251-38 du code du travail, lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise

Aux termes de l'article L.1251-38 du code du travail, lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des

S'agissant de l'obligation de reclassement, l'article L. 1233-4 du code du travail dispose que « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation

14 juin 2013, formalisée à l'article L.1471-1 du code du travail.

Sur ce Sur l'ancienneté de la salariée Selon l'article L. 1251-38 du Code du travail : « Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise

L. 1251-17 du code du travail, était expiré lorsque Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes.

L 1235-11 du code du travail.

L.1152-1 du cod du travail.

de procédure pré-citées et de l'article R 1452-7 du code du travail, peut à ce titre invoquer de nouveaux moyens et des demandes nouvelles.

Deuxièmement, selon l'article L 1251-38 du code du travail, lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée

1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251