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879 résultats pour « article L. 1251-40 du code du travail dans sa version en »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

64a6608dbbd03a05db9653d4

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; Aux termes de l'article L. 1251-40 du Code du travail dans sa version applicable

Source officielle

Page 1 sur 44

Suivant →
CA

Sociale D salle 3

643e357583146e04f531ebca

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Selon l'article L. 1251-6 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7 du même code, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6274bd642799a9057d5dd2ab

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur l'action en requalification à l'égard de la société de travail temporaire Les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, dans leur version applicable au litige, qui sanctionnent l'inobservation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626b8186d1fb03057d9a5279

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur l'action en requalification à l'encontre de la société CAMO 39 Les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, dans leur version applicable au litige, qui sanctionnent l'inobservation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

66fe355991b69e88a370fc8d

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

l'article L.1251-40 alinéa 1 du Code du travail.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64eedc9bbb2c32d969d3527c

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

temporaire, sur le fondement des articles L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, l'autre contre l'entreprise utilisatrice, sur le fondement de l'article L. 1251-40 du même

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f77d383a880008fd08e3

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La société Supplay et le salarié concluent au débouté de la demande en application de l'article L 1251-40 du code du travail.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

627ca8204781dc057dee7ab6

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Selon l'article L.1251-40 du code du travail dans sa version antérieure au 24 septembre 2017 « Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

62c91abff3eafe9fcf075fc5

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Le contrat de travail temporaire est défini par l'article L.1251-1 du même code comme ayant pour objet la mise à disposition d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64eedc9abb2c32d969d35274

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

b) Sur le bien fondé de la demande : Selon l'article L.1251-40 du code du travail dans sa version alors applicable: «Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

670a1165f178dc2492b0faa8

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Vu l'article L 8221-5 du code du travail, Vu l'article L 8241-1 du code du travail, Vu l'article L 1234-1 du code du travail, Vu l'article L 1235-3 du code du travail, Vu l'article L 1235-2 du

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

62760cd1593736057d78aaa7

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

L'article L. 1251-40 du Code du travail dans sa version antérieure au 22 septembre 2017, applicable au litige précise que : ' lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

686765409f40b42a26419d12

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il résulte de l 'article L. 1251-40 du code du travail dans sa version en vigueur, que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e89301f271a402af33b828

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Suivant l'article L 1251-40 du code du travail , dans sa version applicable, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e89301f271a402af33b826

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Suivant l'article L 1251-40 du code du travail , dans sa version applicable, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

671b35a32edfb0b58c05ef98

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'article L.1251-40 du même code, dans sa version applicable en dernier lieu au litige, dispose que 'lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02536_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

1251-40 du code du travail.

Source officielle
CA

17e chambre

627ca8ee4781dc057dee7ddb

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

qu'être requalifiée conformément aux articles L. 124-7 du code de l'éducation et L. 1251-5 et L. 1251-40 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6711faf17603bf88a1884aff

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

1251-40 du code du travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170211

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

l'exige l'article L.1251-17 du code du travail.

Source officielle