AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
64a6608dbbd03a05db9653d4
5 juillet 2023
5 juillet 2023
à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; Aux termes de l'article L. 1251-40 du Code du travail dans sa version applicable
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Sociale D salle 3
643e357583146e04f531ebca
14 avril 2023
14 avril 2023
Selon l'article L. 1251-6 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7 du même code, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise
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