Monsieur [X] fonde ses demandes de requalification en contrat de travail à durée indéterminée, en application de l'article L 1251-40 du code du travail en contestant la réalité du motif du recours des

[W] [X] et Mme [Z] [X] la somme de 3 500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

code du travail

motifs : - le non respect du délai de carence institué par l'article L 1281-6 du Code du travail -le changement de motif du recours à ce type de contrat les premières missions ayant pour objet de faire

civil, Vu l'article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 112-4, L. 124-5, L. 125-2 et A.125-1 du Code des assurances, Vu la police d'assurance n°6226795904 conclue

sur l'article L. 1251-40 du code du travail, pour violation de l'article L. 1251-5 dudit code ; le motif unique tiré d'un accroissement temporaire d'activité mentionné dans tous les contrats successifs

Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

1231-7 et 1343-2 du Code Civil, - RAPPELLE l'exécution provisoire de droit qui s'attache aux dispositions qui précèdent, en application des articles R.1454-14 et R.1454-28 du Code du Travail pour les

de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7 (cas de recours au travail temporaire), L. 1251-10 (interdiction du recours au travail temporaire), L. 1251-

1251-5 et suivants du code du travail (ancien article L 124-1 et suivants).

du compte présenté, qu' il n' est pas justifié du paiement des sommes indiquées ; Considérant que les conditions posées pour l' application des articles 1256, 1257, 1258 et suivants du code civil ne

1251-41 du code du travail ; - que M.

1251-40 du code du travail.

. 1251-40 du code du travail.

En application des articles L. 1251-41, L. 1234-1, L.1234-9 et R. 1234-2 du Code du travail du Code du travail, M.

des articles L.1251-16, L.1251-17 et L.1251-36 du code du travail, - dire et juger que la législation spécifique du travail temporaire et spécifiquement les dispositions de l'article L.1251-36 du code

de requalifier les contrats litigieux en un contrat à durée indéterminée, par application de l'article L 1251-40 du code du travail qui permet au salarié, lorsque le travail temporaire a été utilisé en

ci-dessus et par application de l'article L1251-40 du code du travail, un travailleur intérimaire peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice des droits correspondant à un contrat de travail