SUR CE : En la forme, la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la SARL Coussanes n'est aucunement discutée, au sens des dispositions de l'article L. 126-2 du code

455 du code de procédure civile.

23-1 de l'ordonnance numéro 58-1067 du 7 novembre 58 et des dispositions de l'article 126-2 du code de procédure civile.

126 du code de procédure civile, Vu l'article L. 236-3 du code de commerce, - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 20 mars 2025, - condamner la société Assurant à lui payer

[D] a déféré la décision devant la cour au visa de l'article 945 du code de procédure civile.

[S] à payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

, ni la procédure susvisée suivie par Me Fernandez, l'inconstitutionnalité alléguée doit être déclarée irrecevable, en application de l'article 126-2 du code de procédure civile ; Attendu qu'ensuite

450 du code de procédure civile

SUR CE, - Sur l'irrecevabilité de l'appel Il résulte des articles L. 641-9 du code de commerce et 125 du code de procédure civile que le débiteur mis en liquidation judiciaire est irrecevable à interjeter

Par conclusions n° 2 du 13 avril 2020 fondées sur les articles 1231-1 et 1231-5 du code civil et sur les articles 32, 122 et 123 du code de procédure civile, la société Chevreuse Immobilier International

Mme [W] [F] s'en est rapportée à des conclusions transmises le 13 mars 2023 et demande de': Vu les articles 961, 122 et 126 alinéa 2 du code de procédure civile Vu la jurisprudence, Vu les pièces

Pour le reste, comme le prévoit l'article 126-2 du code de procédure civile invoqué par l'URSSAF, la société est irrecevable à soutenir, sans présenter ce moyen dans un écrit distinct de ses conclusions

450 du Code de procédure civile - signé par C.

Il a requis par ailleurs, le prononcé d'une amende civile de 5 000 euros sur le fondement de l'article 559 alinéa 1 du code de procédure civile.

805 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

constitués des lots de copropriété n°17, 63, 64, 95, 96, 97, 99, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 156 et

23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1985 portant loi organique sur le conseil constitutionnel ; - Vu les articles 126-1 et suivants du code de procédure civile, notamment l'article 126-3 ;