L. 1311-2 du code du travail, établi de règlement intérieur.

L. 1311-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et de l'article L. 1321-1 du même code qu'une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être

Selon l'article L 1311-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement

la clause de mobilité stipulée au contrat de travail ; Considérant qu'il résulte des articles L. 1321-1 et L. 1331-1 du code du travail, que dès lors que le règlement intérieur fixe les règles générales

L. 1311-2 du code du travail.

Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 1311-2 du code du travail : " L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins cinquante salariés

L. 1311-2 du code du travail, dont l'application est subordonnée, notamment, à son entrée en vigueur.

L. 1321-1 du code du travail.

Sur la demande relative aux sanctions disciplinaires L'article L 1311-2 du code du travail prévoit que l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant

L 1321-2 et L 1321-4 du code du travail que le règlement intérieur doit être communiqué à l'inspection du travail, accompagné d'un avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,

Selon l'article R. 1332-2 du code du travail, la sanction prévue à l'article L. 1332-2 fait l'objet d'une décision écrite et motivée.

L. 1311-2 du code du travail et que le règlement intérieur ne peut être opposé au salarié que si l'employeur justifie d'avoir accompli les diligences prévues par les articles R. 1321-2 et R. 1321-4 du

Sur ce, En application de l'article L. 1311-2 du code du travail, l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés.

L.1332-2 du code du travail.

(Article L.1311-2 du code du travail). Il n'est pas contesté que tel était le cas de la société appelante.

Selon l'article R. 1332-2 du code du travail, la sanction prévue à l'article L. 1332-2 fait l'objet d'une décision écrite et motivée.

Sur l'avertissement du 18 juillet 2018 Vu les articles L. 1321-1 et L. 1331-1 du code du travail.

L'employeur rappelle les dispositions de l'article L 1311-2 du Code du travail selon lesquelles l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises employant habituellement 20