[X] demande à la cour, au visa des articles L. 1331-1, L. 1332-4, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail et l'article 1240 du code civil, de : - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes du

L. 1332-5 du code du travail).

L 1132-1, L 1232-2, L 1235-5, L 1332-2 et L 1332-4 du code du travail -infirmer le jugement du CPH Statuant à nouveau, - condamner l'OPAC de Colombes à payer à Mme Y... : • 4. 789, 72 € à titre

La Sas [1], se fondant sur les articles L.1331-1, L.1332-2, L.1321-1 du code du travail, soutient que la procédure disciplinaire a été strictement respectée ; elle expose qu'un avertissement peut être

[Z] souligne que la société [5] doit rapporter la preuve de la faute grave alléguée. Il invoque les dispositions de l'article L.1332-4 du code civil.

et de l'habitation, à l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, à l'article 41 D du règlement sanitaire départemental du département de la Seine Saint Denis, au décret décence, à l'article R.

Aux termes de l'article R. 1332-2 du code du travail : 'La sanction prévue à l'article L. 1332-2 fait l'objet d'une décision écrite et motivée.

[P] [U] s'en est rapporté à des conclusions transmises le 28 mai 2021 et demande à la cour d'appel de': Vu les articles L.8221-5, L.1222-1, L.1331-1, L.1332-1, L.1332-2, L.1332-4, L.1333-1, L.1333-2

L. 1332-5 du code du travail : 1 000 euros, . article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros, - ordonner la remise d'un certificat de travail conforme mentionnant comme date d'entrée le 23 novembre

Sur la procédure : En application de l'article L.1332-2 alinéa 4 du code du travail, la sanction ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien.

des fautes en application de l'article L. 1332-5 du code du travail, sont acquises ; -le grief tiré de la non-diminution de l'indemnité différentielle ne peut être modifié au contentieux ; il ne saurait

Sur pourvoi du salarié, la Cour de cassation (Soc., 14 juin 2023, n° 22-14.011) a cassé cet arrêt, en toutes ses dispositions, au visa de l'article L.1332-1 du code du travail selon lequel aucune sanction

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 14 mars 2022, Mme'[E]'[P] sollicite de la cour de': Vu les articles L. 1331-1 , L. 1332-4, L. 1333-1 , L. 1333-2 du code du travail

, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération, l'article L. 1332-4 du code du travail limitant

D'une part, les centres nucléaires de production d'électricité (CNPE) constituent, selon les dispositions combinées des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense et L. 593-1 du code de l'environnement

-4 du code du travail -dire que le licenciement de M.

sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, - débouter Mme [S] et M.

En application des dispositions de l'article L 1332-1 du code du travail, 'aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des