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Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588977

24 avril 2024

[LG] [NT] [Adresse 141] [Adresse 141] Mme [JH] [IT]-[LY] [Adresse 87] [Localité 154] M. [DA] [EP] [Adresse 143] [Adresse 143] Mme [GB] [EP] [Adresse 143] [Adresse 143] M.

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CA

2e chambre civile

6349000263d497adffda4108

Appel

13 octobre 2022

1719 du code civil ne se limite pas, comme l'a fait le premier juge, à une mise à disposition des locaux mais s'entend d'une délivrance des locaux conforme à leur usage, cet usage, s'agissant d'une résidence

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

651e5397a81daa831884f5a4

4 octobre 2023

de Paris, RG 2019022321, Vu les articles 1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles

Chambre civile 1-1

668e258afcf93851fdd649d9

9 juillet 2024

[YT] [R], en qualité de commissaires à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce, -mis fin à la mission des administrateurs judiciaires, - maintenu la SCP BTSG

5e chambre civile

660cf25e7c1ccb0008628d11

2 avril 2024

Le dispositif des écritures de la SCI Gay Lo Sa énonce : Au visa des articles L 145-33, L 145-34 et R 145-7 du code de commerce, Sur la modification notable des facteurs de commercialité : Confirmer

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588963

24 avril 2024

Le CIC fait valoir que les mentions prescrites à l'article 148 du code de procédure civile, le sont à peine de nullité.

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd922fe

14 octobre 2014

PAR CES MOTIFS, Vu les articles L. 145-33 et suivants du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, La COUR, par arrêt contradictoire, INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588967

24 avril 2024

du Crédit Mutuel Arkéa, Y ajoutant de plus fort : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, DECLARER les appelants irrecevables

Pôle 6 - Chambre 11

61635de0683f470e3416dc0f

28 janvier 2010

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588979

24 avril 2024

31 et 122 du code de procédure civile et les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Déclarer les appelants irrecevables à agir ; Sur la demande de sursis à statuer : Vu les articles

1ère Chambre

63d0d62e81a7b805de12b716

24 janvier 2023

Cette mauvaise réalisation engage donc la responsabilité décennale des constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil. 2) Détermination des responsables et imputabilité L'article 1792 du code

Cour d'Appel

6253c90abd3db21cbdd87136

11 octobre 2004

Qu'au surplus, le possesseur qui, comme Stéphanie Y..., prétend avoir reçu de la monnaie scripturale en don manuel bénéficie de la présomption visée B... l'article 2279 du Code Civil.

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5593ef93c421386acd

22 janvier 2025

L'article 911 du même code dispose, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588975

24 avril 2024

31 et 122 du code de procédure civile et les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Déclarer les appelants irrecevables à agir ; Sur la demande de sursis à statuer : Vu les articles

Chambre Sociale

6163a24f4e100fed5ecc300c

27 septembre 2010

Pour s'opposer au moyen de nullité des licenciements, l'employeur soutient que : - les dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce ne concernent que les répartitions statuaires des pouvoirs

Chambre civile 1-5

65aa3028009f81000890dcac

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Chambre 1-6

67ef71708d5c08d4a262e6a6

3 avril 2025

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1ère chambre

69736837cdc6046d4769f9f6

22 janvier 2026

Il est expressément fait renvoi aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile

11e Chambre A

603596b77dcde7bb2cc6ebeb

29 mars 2016

Suivant acte d'huissier en date du 5 février 2008, le bailleur a exercé son droit d'option visé à l'article L145-7 du code de commerce et refusé le renouvellement du bail avec offre de payer une indemnité

3e chambre

600ff6c937aa8d6d98f3d6a1

14 janvier 2021

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA