AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
24e chambre
6036b47a4fc47b55450ec4be
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Par ordonnance du 2 octobre 2013, le juge d'instruction a ordonné le maintien de la saisie pénale immobilière ci-dessus mentionnée et sur le fondement de l'article 706-146 du code de procédure pénale,
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2ème Chambre civile
680b1c07c0f38137e6792b40
24 avril 2025
24 avril 2025
[O] [I], et au regard des dispositions de l'article 706-146 du code de procédure pénale, les demandes de sursis à statuer et de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure seront rejetées en ce qu'elles
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