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54 391 résultats pour « article L. 146 du Code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

24e chambre

6036b47a4fc47b55450ec4be

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Par ordonnance du 2 octobre 2013, le juge d'instruction a ordonné le maintien de la saisie pénale immobilière ci-dessus mentionnée et sur le fondement de l'article 706-146 du code de procédure pénale,

Source officielle

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CA

2ème Chambre civile

680b1c07c0f38137e6792b40

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[O] [I], et au regard des dispositions de l'article 706-146 du code de procédure pénale, les demandes de sursis à statuer et de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure seront rejetées en ce qu'elles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd9159d

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

Par dernières conclusions du 12 février 2014, Mme X... , appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1131, 1964, 1975, 1183, 1184 du Code civil, 143 et 144 du Code de procédure civile, - infirmer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a34

Appel

24 février 2017

24 février 2017

Par dernières conclusions du 4 mars 2016, Mme X..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1131, 1658, 1964, 1968, 1983 du Code civil, 10 et 143 Code de procédure civile, - infirmer le

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

697319b9cdc6046d4763c37c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Jean Ngafaounain conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

67947fd28ab253a8400fb217

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[E] expose que l'article R.314-146 du code de l'action sociale et des familles permet de suspendre la contribution financière à verser au FAM et d'alerter les autorités, si le cahier des charges n'est

Source officielle
CA

1ère Chambre

695e097575782d5f060c5682

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'article 1361 du code de procédure civile dispose que 'Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies. 

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6708c064445a086e2bcee19b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

706-144 et 706-146 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6719e4ff5857dd64cbdaa578

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

1353, 1315 duCcivil, Vu les articles 9, 146 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces versées au débat, - réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Tours

Source officielle
CA

Chambre 4-3

69d8a699cdc6046d47bd895a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La société rappelle les articles 9 & 146 du code de procédure civile et 1315 du code civil et considère qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée pour suppléer la carence des parties dans l'administration

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20379_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Il soutient que : - l'Etat a commis une faute en ne prenant pas dans un délai raisonnable un décret d'application de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles ; - cette faute,

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL23643_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Elles soutiennent que : - l'Etat a commis une faute en ne prenant pas dans un délai raisonnable un décret d'application de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles ; - cette faute

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01747_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la décision attaquée en vertu de l'article L. 600-2 du même code : " I - L'extension de l'urbanisation doit se réaliser

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CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860fd

Appel

4 avril 2002

4 avril 2002

146 du nouveau code de procédure civile, relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès sont sans application lorsque le juge est saisi, avant tout procès, sur le fondement de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cb17bd3db21cbdd8cd3c

Appel

22 octobre 2008

22 octobre 2008

145 et 146 du code de procédure civile ; - que "prendre copie" est une mesure coercitive non prévue par l'article 145 du code de procédure civile ; - que l'huissier a outrepassé sa mission et a

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

671c8671a2a1858e05800c2b

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Elles font valoir que leur demande n'est pas fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, mais sur celles de l'article 146 de ce code.

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CA

Cour d'Appel

6253cc1abd3db21cbdd8f22c

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

146 du code civil.

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CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03813_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire en litige méconnaît les dispositions alors en vigueur du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; - le schéma de cohérence territoriale

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6285e13f6a1876057df5d3aa

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Selon l'article L 541-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, l'allocation et son complément éventuel sont attribués au vue de la décision de la commission mentionnée à l'article L 146-9 du code de

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CA

1ère Chambre

6707703981e733ee2698302d

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Les conclusions d'incident de Mme [I] [Z] du 27 août 2024 tendent à : Vu les articles 143, 144, 789 5° et 907 du Code de Procédure Civile, Désigner tel expert qu'il plaira au Conseiller de la mise

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