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2EME PROTECTION SOCIALE

668cd22fbbc9a118c6c63e57

8 juillet 2024

, les options ainsi consenties ne respectaient pas la condition relative au prix prévue à l'article L. 225-177 alinéa 4 du code de commerce.

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

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Appel

19 juillet 2022

[WS] 40 avenue du 8 mai 1945 [Localité 221] Monsieur [OK] [LG] [Adresse 50] [Localité 121] Monsieur [OK] [VY] [Adresse 56] [Localité 175] Madame [JB] [ZZ] [Adresse 56] [Localité 175]

Source officielle

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c37

23 octobre 2013

mais qu'il concernait les parcelles anciennement cadastrées no 175, 176 et 177 aujourd'hui numérotées 179, 178 et 177, - une convention d'arbitrage du 11 juin 1923 conclue entre d'une part, Don et Pierre-Paul

Chambre civile 1-1

668e258afcf93851fdd649d9

9 juillet 2024

Française [Adresse 48] [Localité 171] Monsieur [TU] [WB] né le 07 Mars 1956 à [Localité 297] de nationalité Française [Adresse 52] [Localité 174] Monsieur [XD] [VP] né le 17 Avril 1926 à

Chambre Commerciale

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14 décembre 2017

Madame [VVVV] [IIIII] [Adresse 175] [Adresse 176] Monsieur [IIII] [IIIII] [Adresse 175] [Adresse 176] Madame [JJJJ] [KKKKK] [Adresse 109] [Adresse 110] Madame [WW] [QQQQQ] [Adresse 177

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588961

24 avril 2024

L.622-21 et L.641-4 alinéa 1er du Code de commerce, o La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir des concluants, irrecevable et mal fondé, ne peut être invoquée par les Banques dès lors

2ème CH - Section 1

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26 janvier 2023

[YL] [EE] en responsabilité et indemnisation de leurs pertes locatives, au visa des articles 1382, 1383 du code civil, L. 622-133 alinéa 2, L. 626-5 et L. 631-1 du code de commerce, considérant que l'administrateur

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588975

24 avril 2024

L. 622-21 et L. 641-4 alinéa 1er du code de commerce ; La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir des appelants, irrecevable et mal fondée, ne peut être invoquée par les banques dès lors

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588971

24 avril 2024

du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588979

24 avril 2024

du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.

Chambre sociale

6162af129547460d26ddb65a

7 février 2013

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588967

24 avril 2024

L.622-21 et L.641-4 alinéa 1er du Code de commerce, o La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir des concluants, irrecevable et mal fondé, ne peut être invoquée par les Banques dès lors

Chambre civile 1-7

688af884aac506b5d705cf57

30 juillet 2025

code de la consommation et L.441-6 du code de commerce.

Chambre Commerciale

62736af3a58162057dac68c3

4 mai 2022

Les dépens seront supportés par la procédure collective, sans qu'il y ait lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588965

24 avril 2024

L.622-21 et L.641-4 alinéa 1er du Code de commerce, - La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir des concluants, irrecevable et mal fondé, ne peut être invoquée par les Banques dès lors

3ème Chambre Commerciale

69facd61cdc6046d47bec1b2

5 mai 2026

2], L. 225-[Cadastre 4], L. 225-177L. 225-177, L. 225-184,L. 225-184, L. 228-69L. 228-69, L. 237-3L. 237-3 et L. 237-26L. 237-26, elles peuvent demander au président du tribunal statuant en référé soit

Cabinet C

66d00eb8990a8354187abadb

22 août 2024

de Paris du 5 janvier 2022 ayant cassé partiellement l'arrêt n° 222 Rg n° 18/00013 de la Cour d'Appel de Papeete du 4 juin 2020 ensuite de l'appel des jugements n° 177-7, 178-8, 179-9, 180-10, 181-11,

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5593ef93c421386acd

22 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 622-20, alinéa premier, du code de commerce, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

Pôle 1 - Chambre 9

68ae91034dac40c7d0d2b18c

1 juillet 2025

de l'article 450 du code de procédure civile

Pôle 1 - Chambre 3

67f8a89ea5ae27812390de93

10 avril 2025

, 1637, 2255, 1636, 1635, 1634, 2254, 1155, 1154, 1153, 1152, 2252, 2251, 2250, 2249, 1146, 1141, 1140, 1138, 2240, 1606, 1605, 1604, 2235, 2234, 2232, 2233, 2231, 2230, 2229, 2228, 2222, 2221, 1595, 2220