Il convient de rappeler que la procédure de visite prévue par l'article L. 229-1 du CSI est distincte de celle de l'article L. 228-1 du CSI relative aux MICAS et ne répond pas au même objectif que lesdites

D'autre part, il soutient que les conditions exigées par l'article L. 229-1 du CSI ne sont pas réunies.

Le préfet soutient que les conditions de l'article L. 229-1 du CSI sont réunies et que les éléments circonstanciés de la note blanche ne sont pas sérieusement contestés, Il relève que tous les éléments

Le préfet soutient que les conditions de l'article L. 229-1 du CSI sont réunies au regard du faisceau d'indice permettant d'établir une menace grave.

Il convient de rappeler que la procédure de visites prévue par l'article L. 229-1 du CSI est distincte de celle de l'article L. 228-1 du CSI relative aux MICAS.

En second lieu, il soutient que les conditions exigées par l'article L. 229-1 du Code de la sécurité intérieure ne sont pas réunies.

L.229-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure.

le préjudice moral subi par Mme [L] suite au manquement du [1] à son obligation de sécurité ; - Condamné le [1] à lui verser la somme de 20 000 net de CSG CRDS au titre de la réparation de son préjudice

[H] bénéficient de l'exécution provisoire de droit dans les conditions prévues aux articles R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail et sur la base d'un salaire mensuel moyen de 1 540,97 euros en brut

primes 2020 et 2021, à voir la SAS CSI condamnée à lui verser 5 464,45€ (outre les congés payés afférents) tendant à voir la SAS CSI condamnée à lui verser 2 000€ supplémentaires en application de l'article

EN TOUT ETAT DE CAUSE : CONDAMNER La société [1] aux entiers dépens, CONDAMNER La société [1] à verser à M. [C] la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

- débouter l'association [1] de l'intégralité de ses demandes, - condamner l'association [1] à verser à Monsieur [T] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

[F] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté la SA [1] de sa demande indemnitaire formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonné

l'article 7 est donc inopérant; - En conséquence, le délai dont disposait le CSE dans le cadre de l'information/consultation litigieuse était le délai légal d'un mois fixé par l'article R. 2312

JUGER que la S.A.R.L. [1] a violé les articles L1152-1 et L1152-2 du Code du Travail.

par l'administration fiscale aux organismes chargés du calcul et du recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L.380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L.380-3-1.' 5 ) - que par

222, 223 et 224 du code de procédure civile, d'ordonner l'audition de Madame [X] [O] à la date qu'il déterminera.