, a violé l'article L.241-1 du code des assurances.

l'article L 241-1 du code des assurances, que la police Génidec couvrait précisément la responsabilité décennale de l'ouvrage litigieux, à savoir les stations d'épuration, puisque cette police s'intitulait

L 241-1 du code des assurances et L 232-1 du code de la construction et de l'habitation, le caractère d'ordre public du régime du contrat de construction de maison individuelle, dit C.C.M.I., les termes

de l'article 1792 du code civil, M.

[L] demande à la cour de : Vu l'article 1792 du code civil, Vu les articles 1217 et 1231 du code civil, Vu l'article L.241-1 du code des assurances, -confirmer l'ordonnance rendue par le tribunal

L.241-1 du code des assurances.

mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L.113-2, L.113-9, L.241-1 et A.243-1 du code des assurances, - réformer le jugement

Aux termes de l'article L. 241-1 du code des assurances :" Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles

En l'espèce, il ressort des dispositions de l'article L 243-3 du code des assurances que le gérant d'une société de construction qui n'a pas souscrit d'assurance décennale conformément aux dispositions

obligatoire de responsabilité par le vendeur telle que prévue par l'article L. 241-1 du code des assurances ; Qu'ils demandent en conséquence sa condamnation au paiement des sommes de 22.490,87 euros

[M] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile - Débouter la compagnie ELITE INSURANCE de toutes demandes plus amples ou contraires.

de son précédent avocat faisaient référence à l'attestation décennale due en application de l'article L. 241-1 du code des assurances.

en annexe, de l'existence ou de l'absence des assurances prévues aux articles L. 241-1 et suivants du code des assurances.

Par ailleurs, aux termes de l'article L.241-1 du code des assurances : " Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie

Maaf Assurances ; - débouter la S.A. Maaf Assurances et la condamner au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux entiers dépens.

Sur la demande de communication de l'attestation d'assurance : Sur le fondement des articles 132 à 137 du code de procédure civile, M.

[G] [N] demande à la cour, au visa des articles 1102 et suivants, 1240 et 1231-1 1710 du code civil, l'article L 241-1 du code des assurance, de : - confirmer le jugement en ce qu'il a : - limité le

L 241-1 du code des assurances.