En ce qui concerne la qualité de cadre dirigeant : Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités

à l'article L. 1235-3-1 du Code du travail, et ordonner le remboursement de la différence versée à titre provisoire en première instance ; En tout état de cause : - Débouter Monsieur [F] de toutes

L. 3121-38, la durée du travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 3111-2 et L. 3121-39 peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire

L'article L 3121-2 précise que «' le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article

- 3.315 € à titre d'indemnité pour non respect des articles L.3121-2 et L.3121-33 du code du travail. - 331 € à titre de rappel d'indemnité de congés payés.

En application des articles L.3121-38 et suivants du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n°2008-780 du 20 août 2008, et des articles L.31121-53 et suivants du code du travail dans leur

congés payés afférents, sur le fondement des articles L.3171-2 à L.3171-4 du Code du travail et 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, interprété à la lumière de la jurisprudence

du salarié et au titre de l'obligation de bonne foi du contrat de travail en application des dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail ; à Mme [JK] [K] : - 2 865,82 euros au titre des

[L], les fonctions occupées par ce dernier ne répondant pas aux conditions posées pour relever du statut de cadre dirigeant au sens de l'article L.3111-2 du code du travail. - dire et juger que M.

L. 3121-39 et L. 3121-44 du code du travail mais que cette situation contractuelle ne relevait pas d'un contrat de travail à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail.

de l'article L.3121-46 du code du travail, - 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; ' Condamné la société

[F], conformément à l'article 1343-2 du Code civil, -de condamner la société Los Angeles au paiement de la somme de 5 000 euros au profit de Monsieur [F] au titre de l'article 700 du code de procédure

[D] relève clairement des dispositions de l'article L. 3111-2 du code du Travail, relatives aux cadres dirigeants, qui excluent ces derniers des dispositions légales relatives à la durée du travail, aux

Monsieur [R] [Y] conclut à : - la confirmation du jugement au visa des articles L 1232-1, L 1232-2, L 1232-4, L 3121-1, L 3121-2, L 3121-4, L 3121-10, L 3121-20, L 3121-22, L 3121-40, L 3171-4, L 8221

L'article L 3121-65 du code du travail dispose : 'I.

'; Que l'article R.3121-2 du code du travail prévoit qu'en cas de travaux insalubres et salissants, le temps passé à la douche est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être pris en compte

[F] [O] se trouve contraint, pour des raisons d'hygiène, de revêtir et d'enlever sa tenue de travail sur le lieu de travail.

[P] au sein de l'entreprise, d'apprécier si ces fonctions répondaient aux critères cumulatifs posés par l'article L 3111-2 du code du travail et de vérifier ainsi si le salarié participait à la direction