Il est disposé par l'article D. 3120-39 du code des transports que " lorsqu'[il] édicte des règles locales relatives à l'exercice de la profession de taxi, () le président du conseil de la métropole de

* * * * * * L'article L.212-1 devenu L.3121-10 du Code du travail fixe à 35 heures par semaine civile la durée légale du travail effectif des salariés.

L. 3121-44 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-45 du même code'.

* * * * * * L'article L.212-1 devenu L.3121-10 du Code du travail fixe à 35 heures par semaine civile la durée légale du travail effectif des salariés.

, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail.

L. 1235-3 nouveau du code du travail, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société Vitalliance à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

motif économique apparaît approprié conformément aux dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail.

L. 3121-3 du code du travail'.

LES DEMANDES AU TITRE DE L'EXÉCUTION DU CONTRAT La demande d'annulation ou d'inopposabilité de la clause de forfait-jours En application des articles L 3121-64 et suivants du code du travail il est

l'article L. 3122-6 du code du travail, qui n'a pas un caractère rétroactif.

Lorsque le contrat de travail est conforme aux dispositions de l'article L.3123-6 du code du travail, il appartient au salarié, qui réclame la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat

de congés mentionnées à l'article L. 3141-32 du même code.

L. 3121-63, L. 3121-64 et L. 3121-65 du code du travail, M.

L'article L .3141-24 code du travail dispose que : I.

Sur les demandes relatives au temps de travail Sur les heures supplémentaires L'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'« en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

titulaires de l'un des marchés à l'exécution desquels ils sont employés, en violation des dispositions de l'article L 3123-14-3 du code du travail, - le 2° du même article 4, créant un nouvel article

L'article L 3121-2 précise que «' le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article

Le jugement sera confirmé sur ce point. 3) Sur les heures supplémentaires La durée légale du travail effectif prévue à l'article L.3121-1 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des