L'article L. 3122-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable du 22 août 2008 au 10 août 2016, a précisé que : 'Lorsqu'un accord collectif organise une variation de la durée de travail hebdomadaire

L 3121-2 et L 3121-33 du code du travail, outre le paiement de diverses sommes aux titres de rappels de congés payés et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 3121-30 et L 3121-33 du code du travail, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

L. 3123-14 du Code du Travail, dire et juger que le contrat de travail à temps partiel de M.

L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail ' version applicable au 24 septembre 2012) inscrite à leur contrat de travail

Ces mentions correspondent à celles que doit comporter le contrat de travail intermittent, selon l'article L.212-4-13 du code du travail, alors en vigueur, devenu article L. 3123-33 du code du travail,

Sur les temps de pause dans l'entreprise * Sur l'application des dispositions de l'article L 3121-33 du code du travail Selon les dispositions de l'article L 3121-33 du code du travail, dès que

de compensation salariale ; qu'aux termes de l'article L.3122-40, la contrepartie dont bénéficient les travailleurs de nuit est prévue par la convention ou l'accord mentionné à l'article L.3122-33 qui

prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2" ; Considérant que ce texte (ancien article L. 212-4 bis du code du travail), résultant

I/ Sur le temps de travail 1/ Sur la demande de requalification du temps partiel en temps complet En application de l'article L 3123-6 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel,

Il résulte des dispositions de l'article L. 3121-4 du même code que si le temps de déplacement professionnel pour se rendre entre le domicile et le lieu de travail n'est pas un temps de travail effectif

R.4323-95 et R.4321-4 du code du travail, -4.000 euros à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article L.3121-2 alinéa 1, du code du travail, -2.000 euros au titre de l'article 700 du

L'article L.3123-14 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, devenu depuis L3123-6 du code du travail, dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit

[W] soutient qu'en application de l'article L.3123- 24 du code du travail, son refus d'accepter le changement d'horaire n'est pas constitutif d'une faute ou d'un motif de licenciement, son contrat de travail

L. 3132-1 du code du travail qui interdisent de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail.

à temps plein : Mme [K] demande, au visa de l'article L 3123-6 nouveau du code du travail en sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016 (ancien article L 3123-14), la requalification de son contrat

R. 1454-28 du code du travail ; * débouté la salariée de ses demandes en paiement d'indemnités kilométriques, de dommages-intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail