2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et R.3252-1 et suivants du code du

Selon l'article L.313-12 du code monétaire et financier, tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise,

Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme

la consommation, L. 311-2, L. 341-1 2°, L. 511-21 et L. 722-2 3° du code monétaire et financier, ensemble L. 511-3 du code monétaire et financier et le règlement CRB n° 86-21 du 24 novembre 1986 relatif

L 312-16 et 341-2 du code de la consommation.

qui l'empêche d'invoquer la compensation, et qui sont alternatives à celles de l'article L. 313-29 du code monétaire et financier.

plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

L. 313-3 du code monétaire et financier, - condamné M.

L533-11, L 533-12 du code monétaire et financier et 314-10, 314-11, 314-13, 314-14 et 314-15 du Règlement général de l'AMF, ce qui figurait déjà dans le rapport en pages 9 à 11, que la société ADVENIS

les articles 9, 16, 501 et 503 du code de procédure civile, des articles L 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier

L. 313-3 du code monétaire et financier.

En application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, le taux d'intérêt légal est en principe majoré de plein droit deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire

L. 511-6 du code monétaire et financier, étrangers au présent litige, consulte le ficher prévu à l'article L. 333-4 ancien.

ne portera pas intérêts au taux légal majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice comme énoncé à l'article L.313-3 du code monétaire et financier, et ce afin

L 313-3 du code monétaire et financier, ' débouté la SA CREATIS de sa demande en paiement au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L. 311-23 devenu L. 312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux prévus à l'article L. 311-24, devenu L. 312-39, ne peuvent être mis à la charge de

au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points par application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier était de nature à priver d'effectivité la sanction de la déchéance prononcée

de la société Banque Postale Consumer Finance à la somme de 13 398,76 euros et dire que cette somme ne portera intérêts qu'au taux légal non soumis à la majoration de l'article L. 313-3 du code monétaire