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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Bordeaux le 21 février 2013c/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
6162af1b9547460d26ddb6bc
16 mai 2013
Certes, l'article L 161-8 du code de la sécurité sociale prévoit que Les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever, soit en qualité d'assuré, soit en qualité d'ayant droit, du régime
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Chambre 4 A
66c6d4843aa9e47470f6ab08
16 juillet 2024
devait être considéré comme une période de travail effectif, en application de l'article L 3141-5 du code du travail, et ouvrir droit, ainsi, à congés payés.
Pôle 6 - Chambre 2
6360c5873c369c7f74996e5a
27 octobre 2022
' titre subsidiaire, - juger que la réglementation française du code du travail, telle que fixée par l'article L. 3132-13 du code du travail, ne peut trouver application en l'absence de démonstration
Chambre sociale
60335dfc4e0ebb0f242726ee
29 juin 2017
81 quater du code général des impôts et l'article L. 3121-22 du code du travail, après avoir rappelé les règles de réduction des cotisations salariales, les dispositions de l'article D. 241-24 du code
CHAMBRE SOCIALE A
633e6ff0f8faf13e2e973ceb
5 octobre 2022
, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail.
Chambre 4-4
627df6860d41e0057d43e098
12 mai 2022
Sur la demande sous astreinte de rectification des bulletins de salaire et des documents sociaux sur la mention de travailleur de nuit Les anciens articles L.3122-29 et L.3122-31 du code du travail,
Chambre sociale 4-4
6791dcbdde5aa0323224d9ae
22 janvier 2025
Le code du travail prévoit, en ce qui concerne le CET, des dispositions d'ordre public (articles L. 3151-1 à L. 3151-4), des dispositions relatives au champ de la négociation collective (articles L. 3152
Cour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e596
31 août 2011
de l'ancien code du travail (devenus les articles L 3132-3, L 3132-12, L 3132-14 et L 3132-26 ) • confirmer le jugement du C.P.H en ce qu'il a condamné la SA ADIC à payer à M.
6253cae2bd3db21cbdd8c631
4 septembre 2008
Attendu qu'en vertu de l'article L 3245-1 du code du travail (ex L 143-14) l'action en paiement du salaire se prescrit par 5 ans conformément à l'article 2277 du code civil ; Que selon l'article R 1452
Chambre 4-8
643e350583146e04f531eb02
14 avril 2023
L'article L 4161-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce dispose que : I.
603733a35469e10e965dab0e
21 mai 2015
Elle a recommandé en outre au Ministère du Travail de faire procéder dans un délai de 6 mois à l'amendement de l'article L.226-1 du code du travail (devenu article L.3142-1).
CHAMBRE SOCIALE C
662b43bdfe25450008314854
25 avril 2024
Selon l'article L.3171-2 du code du travail, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée du travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective pour chacun des
6253cce9bd3db21cbdd91a9b
17 septembre 2014
En outre, c'est également de manière fondée que la société Buffalowood rappelle qu'au regard de l'article L 3141-5 du code du travail énumérant les périodes assimilées à des périodes de travail effectif
6253cae2bd3db21cbdd8c62e
Sur le rappel de salaires : Attendu qu'en application de l'article L. 3122-9 du code du travail (ancien L. 212-8) issu de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, une convention ou un accord collectif
4eme Chambre Section 1
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6 janvier 2023
L'article L.3123-14 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose : 'Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Pôle 6 - Chambre 9
60365b57a588eebbd9d643f6
4 novembre 2015
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
616258efa2370d151415abc5
5 mars 2014
[M] [Z] se trouvait en congé sabbatique depuis le 19 septembre 2009, jusqu'au 20 mars 2010, en application des articles L. 3142-91 et suivants du code du travail.
61624d73ed30a8f5617383ac
26 mars 2014
[K] [G] se trouvait en congé sabbatique depuis le 5 juillet 2009, jusqu'au 5 janvier 2010, en application des articles L. 3142-91 et suivants du code du travail.
Pôle 1 - Chambre 2
6162bb48f32b7c38854c301a
15 février 2012
L.3132-3 du code du travail.
6971d684cdc6046d47364165
21 janvier 2026
Aux termes de l'article L.3122-8 du code du travail, 'Le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous forme de repos compensateur