MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures

Sur les heures supplémentaires Il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut,

salarié ; que la nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminés par voie réglementaire ; Qu'enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en

Conformément à ce que prévoit l'article L 3171-4 du code du travail et la jurisprudence, le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis.

du travail résulte d’une mauvaise utilisation du système de pointage, qui n’était pas un système d’enregistrement automatique fiable au sens de l’article L. 3171-4 du code du travail ; - le montant

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe

En réplique, l'employeur demande à la cour de ne pas appliquer l'article L. 3171-4 du code du travail mais l'article 1353 du code civil sur la question de la preuve des heures supplémentaires.

Il s'ensuit que le débat subsidiaire sur la portée des éléments de preuve au sens de l'article L.3171-4 du code du travail est sans objet, le rappel de salaire se calculant sur la base d'un temps complet

Elle rappelle la règle selon laquelle nul ne peut se prévaloir d'une preuve délivrée à soi-même et se prévaut des dispositions de l'article L. 3171-4 du code de travail et de la jurisprudence qui en découle

L.3171-4 du code du travail.

Sur les heures supplémentaires : Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient

précèdent l'employeur n'est pas en mesure de contester sérieusement la demande de la salariée et, dès lors, la cour partage la conviction du premier juge au sens de l'article L. 3171 - 4 du code du travail

Sur ce L'article L. 3171-4 du code du travail énonce que : "En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures

à la convention collective nationale du 1er juillet 2004, il n'en va pas de même de celles de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la preuve de l'existence ou du nombre des heures effectuées

Motivation L'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu' en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à

En cas de litige relatif au nombre de jours travaillés, l'article L.3171-4 du code du travail qui répartit la charge de la preuve entre salarié et employeur est applicable.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures