Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92567
22 juin 2015
22 juin 2015
Fanette à payer à l'association ALEFPA la somme de 3. 146, 50 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92569
22 juin 2015
22 juin 2015
Rose à payer à l'association ALEFPA la somme de 3. 146, 50 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
63d0d61a81a7b805de12b670
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Selon l'article L.3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Source officielleChambre 2 A
66ff85a0a4ff9ec259c095df
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la prescription, elle a soutenu que la demande relative aux cotisations antérieures au 4 novembre 2018 est prescrite par application de l'article L 3245 du code du travail qui fixe à 3 ans le délai
Source officielle2e chambre sociale
63c8eeecdc5b777c90992f63
18 janvier 2023
18 janvier 2023
En application de l'article L. 3245 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître
Source officielleChambre Prud'homale
65b4abf97ef77d000880b3a4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D.3253-5 du même code.
Source officielleChambre sociale 4-6
67ef68b36b85edc07d34540c
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS Sur les heures supplémentaires : Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
616294d4db5ccebfe3f3a64d
19 février 2013
19 février 2013
SUR CE Sur la prescription Invoquant la combinaison des dispositions de l'article L.3245 du code du travail aux termes l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
616294d4db5ccebfe3f3a64c
19 février 2013
19 février 2013
SUR CE Sur la prescription Invoquant la combinaison des dispositions de l'article L.3245 du code du travail aux termes l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6260f95b6d9e13277d6e39b7
20 avril 2022
20 avril 2022
MOTIFS Sur la prime de nourriture Sur la prescription Invoquant les dispositions de l'article L.3245-1 Code du travail, la société SH 18 Suffren et l'AGS CGEA Ile de France Est soutiennent
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6451faba48616ed0f8cd4e91
2 mai 2023
2 mai 2023
Sur la demande au titre des congés payés L'article L.3141-1 du code du travail dispose que : 'Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur'.
Source officielleChambre sociale
651fa5b3c601f08318991939
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Le jugement sera infirmé de ce chef. 2) Des sommes figurant sur le bulletin de salaire de décembre 2019 Selon les dispositions de l'article L.3245-1 du code du travail': «'L'action en paiement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6801e1939b53b0c2f5373eaf
17 avril 2025
17 avril 2025
En application de l'article L. 1231-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle17e Chambre
6033ae3c1737c6622a6ca3fa
27 avril 2017
27 avril 2017
Selon l'article L 3245-1du code du travail, dans sa rédaction issue de la n°2013-504 du 14 juin 2013, l'action en paiement ou répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui
Source officielleChambre sociale
62c67c85ca9bf26379030930
6 juillet 2022
6 juillet 2022
prescrites, en application de l'article L.3245-1 du code du travail en sa version applicable.
Source officielleChambre sociale
6791dff51c87724b5e69d90b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Selon l'article L.3245-1du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Source officielleChambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f3a27
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Selon l'article L. 3245-1du code du travail, l'action en paiement ou répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Source officielleChambre 4-3
5fdac47e08d807569504821c
24 mai 2019
24 mai 2019
L.1224-2 et suivants du Code du travail Vu l'article L.1222-1 du Code du travail Vu les articles L.3141-22 et suivants du Code du travail Vu l'article L.3171-4 du Code du travail Vu les articles L
Source officielleChambre sociale
6620b8cebd6a8f00086abacb
17 avril 2024
17 avril 2024
[T] [E] sont irrecevables en application de l'article L 3245-1 du code du travail, qui dispose que « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui
Source officielleChambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a61
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article
Source officiellePage 1 sur 194